Version 26 juin 2020

1. Sujet

1.1. Les présentes conditions générales de vente en ligne ("Conditions Générales") régissent l'utilisation du Site par le client, en vue de passer des commandes et des réservations d'articles en ligne, ainsi que les relations contractuelles établies avec celui-ci.

1.2. Les commandes, d'une part, et les réservations, d'autre part, sont des types d'opérations distinctes qui doivent êtredistinguées les unes des autres.

1.2.1. Commande : La commande en ligne donne lieu à un contrat d'achat entre le client et Anistores SA, en vertu duquel les biens achetés sont payés en ligne par le client et lui sont ensuite livrés à l'adresse de livraison de son choix (domicile).

1.2.2. Réservation : La réservation en ligne sur le site établit un accord entre le client et le magasin Tom&Co choisi par le client (également appelé "lieu de collecte") qui assure la collecte physique des articles réservés et les met à la disposition du client, dans le délai convenu, lorsque le client se présentera au lieu de collecte. Au moment de la réservation, il n'y a aucune obligation de paiement dans le chef du client, ni aucune obligation de collecte, mais le client informera le lieu de collecte s’il ne vient pas collecter les articles réservés. L'achat n'est effectué qu'au moment du paiement et de l'enlèvement des articles réservés par le client sur le lieu de collecte.

2. Définitions

Site (web) : https://www.tomandco.com. La page web permettant de passer des commandes en ligne pour l'achat d'articles d'une part et la réservation d'articles d'autre part. Le site web est géré et exploité par Aniserco SA, en concertation avec Anistores SA.

Aniserco SA : avec le numéro BCE 0443.164.888 et avec le siège social à B-1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3. Siège central et franchiseur du réseau d'animaleries Tom&Co.

Anistores SA : avec le numéro BCE 0681.925.242 et avec le siège social à B-1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3. Filiale d'Aniserco SA et active dans le commerce de détail.

Service à la clientèle : Tom&Co Customer Service. Elle est joignable au +32 (0)2 486 39 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h, par e-mail à info@tomandco.com, ou par courrier à B-1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3.

Client : la personne physique qui achète ou réserve un ou plusieurs articles sur le Site web. Le client est majeur et agit toujours en qualité de consommateur. En aucun cas, un non-consommateur ou un mineur ne peut devenir client ou créer un profil et ne pas passer de commande. La revente des produits commandés sur le site web est strictement interdite.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article(s) : biens proposés à la vente ou à la réservation sur le Site, dont la vente ou la réservation fait l'objet des présentes conditions générales. Elle concerne notamment les denrées alimentaires, les jouets, la parapharmacie, les produits de soins et autres produits similaires principalement destinés aux animaux de compagnie, aux animaux de basse-cour et aux chevaux. La vente et la réservation d'animaux vivants (y compris les insectes vivants comme nourriture (pour reptiles)) via le site web sont exclues.

La gamme d'articles en vente et en réservation sur le site web est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment.

Aniserco SA est donc entièrement libre de décider si un article de la gamme en ligne peut être proposé à la réservation dans un lieu de collecte spécifique choisi par le client.

Point de vente/lieu de collecte : un magasin physique – animalerie - sous l'enseigne "Tom&Co" en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg qui est exploitée de manière indépendante par une société distincte du franchiseur Aniserco SA.

3. Site web

3.1. Le site est disponible en français et en néerlandais.

Le client fait son choix en affichant le site dans sa langue. La communication ultérieure avec le client se fera donc dans la langue choisie par ce dernier.

3.2. La visite et l'utilisation du site web se font aux risques et périls du client.

3.3. En visitant ou en utilisant le site web, le client accepte l'application des présentes conditions générales. Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la relation entre le client et Tom&Co en ce qui concerne l'utilisation du site web et la passation d'une commande et/ou d'une réservation sur celui-ci. Le client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales, notamment avant de passer une commande ou une réservation.

3.4. Aniserco SA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu et des fonctionnalités du site web.

3.5. Aniserco SA se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou d'interrompre le site, en tout ou en partie, ou de modifier son contenu, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis et sans donner lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part du client. Aniserco SA n'est pas responsable des dommages résultant de cette suspension ou de cette interruption.

3.6. Les images sur le site web sont destinées à des fins d'illustration et ne peuvent pas engager (extra)contractuellement Aniserco SA. Les photographies et autres images utilisées pour présenter les produits n'ont aucune valeur contraignante et peuvent contenir des produits ou des articles qui ne sont pas inclus dans le prix indiqué.

L'image peut contenir des éléments qui n'appartiennent pas à l'article mis en vente et/ou qui ne sont pas inclus dans le prix de vente indiqué. Toutefois, ces éléments ressortent de la description de l'article proposé à la vente. Aniserco SA s'efforce de fournir les produits aussi fidèlement que possible, mais n'offre aucune garantie à cet égard. Aniserco SA n'est pas responsable des erreurs matérielles, des erreurs évidentes de composition ou d'impression, ni des différences entre les photographies et les tailles, les poids, les dimensions, le contenu du site Web, qui peuvent éventuellement entraîner des fluctuations de prix. Les produits alimentaires, en particulier, sont susceptibles d'être modifiés. Il est donc conseillé au client de toujours lire l'emballage du produit avant de l'utiliser. Aniserco SA n'est pas responsable des informations incorrectes sur les produits fournies par le fabricant.

En cas de doute ou d'interprétation ambiguë éventuelle, le client se tourne vers le service clientèle pour obtenir des informations correctes.

4. Profil en ligne du client

4.1. Pour passer une commande ou une réservation sur le site web, le client doit créer et utiliser un profil en ligne sur le site web en utilisant les moyens d'identification prévus à cet effet (voir la politique de Tom&Co en matière de protection de la vie privée et de cookies).

4.2. Les informations que le client saisit sur le site web à cette fin doivent être véridiques et correctes. Après son inscription, le client peut utiliser les services du site web via le profil en ligne en se connectant avec son adresse électronique (nom d'utilisateur) et son mot de passe. Le client peut modifier son mot de passe à tout moment. Le client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité du mot de passe ainsi que de la gestion et de l'utilisation du profil en ligne.

4.3. En cas d'abus ou d'utilisation abusive du profil en ligne, ainsi qu'en cas de non-respect par le client d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, Aniserco SA peut fermer, suspendre ou moduler le profil en ligne et/ou refuser ou limiter une commande ou une réservation, même sans préavis si cela n'est pas possible. Le client ne peut en tirer aucun droit d’indemnisation.

5. Commandes

5.1. Passer une commande

5.1.1. L’affichage des articles sur le site web constitue une offre ferme. Lorsque le client accepte cette offre en passant une commande sur le site web, un contrat d'achat est conclu entre Anistores SA, en tant que vendeur, et le client, en tant qu'acheteur.

5.1.2. Les commandes d'un montant total inférieur à 15,01 EUR ne sont pas possibles.

5.1.3. Les commandes d'un poids total supérieur à 60,01 kg ne sont pas possibles.

5.1.4. Pour commander un ou plusieurs articles, le client les ajoute au panier d'achat sur le site web.

Lorsque tous les articles souhaités sont placés dans le panier, le client clique sur le bouton "commander" et passe ensuite à la procédure de commande sur le site web qui comprend plusieurs étapes successives (login, mon adresse, mode de paiement, aperçu).

5.1.5. Lorsqu'un article est en rupture de stock, le client en est informé lors de la préparation de la commande. 

5.1.6. À l'étape "Aperçu", le client obtient un aperçu de sa commande complète, ainsi que le prix total (y compris les frais (d'expédition)) et le délai de livraison. Afin de pouvoir passer la commande, le Client doit confirmer formellement ce récapitulatif, et également accepter les Conditions Générales en cochant la case correspondante / en cliquant sur le bouton "accepter".

5.1.7. Le client est alors invité à procéder au paiement. En cliquant sur le bouton "Payer", le client sera redirigé vers une page où le paiement peut avoir lieu. Tant que le client n'a pas cliqué sur ce bouton, il peut modifier la commande et les données à tout moment.

5.1.8. Après que le client a complété et payé sa commande, une confirmation de réception de sa commande, créée automatiquement, sera envoyée (e-mail de confirmation) à l'adresse e-mail que le client a entrée dans son profil en ligne.

5.2. Paiement

5.2.1. Le client paie le prix total et tous les frais (d'expédition) au moment où il passe la commande.

5.2.2. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible. Anistores SA n'accepte que les paiements en ligne utilisant les méthodes de paiement affichées pendant le processus de paiement, à savoir (à titre indicatif : ) Bancontact, KBC/CBC Payment Button, Belfius Pay Button et carte de crédit.

5.2.3. Pour assurer la sécurité du paiement en ligne, les données de la transaction, cryptées grâce à la technologie SSL, sont envoyées sur Internet. Pour payer avec SSL, le client n'a pas besoin de disposer d'un logiciel spécial. Une connexion SSL sécurisée peut être reconnue par la "serrure" dans la barre d'état inférieure du navigateur.

Toutes les transactions par carte de crédit et de débit sont soumises à des contrôles de validation et à l'approbation de l'émetteur de la carte.

5.2.4. Après réception par Anistores SA du paiement, les articles commandés seront remis au livreur dans les plus brefs délais en vue de leur livraison au client. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront pas acceptées ni traitées.

5.2.5. Les articles commandés restent la propriété d'Anistores SA jusqu'à ce que le client ait payé le montant total (prix, frais d'expédition et autres frais éventuels) de la commande complète. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès qu'il a acquis la possession physique des articles.

5.3. Prix

5.3.1. Tous les prix affichés sur le site web sont exprimés en euros, TVA et autres taxes (Recupel, Bebat) et contributions comprises, et hors frais (d'expédition).

Les frais de commande ou les frais administratifs supplémentaires sont toujours affichés de manière transparente avant que le client ne passe sa commande.

5.3.2. Les prix indiqués sur le site au moment de la commande sont applicables.

Les prix peuvent toujours être modifiés par Anistores SA sans avis préalable, étant entendu que les prix qui ont été indiqués au moment de la commande par le client restent applicables, sauf en cas d'erreurs manifestes de matériel ou autres.

5.3.3. Anistores SA et Aniserco SA s'efforcent de garantir que les informations et les prix indiqués sur le site web sont corrects et ne contiennent pas d'erreurs ou de fautes. Toutefois, on ne peut pas exclure que des erreurs ou des fautes se produisent occasionnellement. Dans de tels cas, Anistores SA et Aniserco SA ne peuvent être forcées à conclure un accord et à accepter une commande dans les conditions qui ressortent de l'erreur d'affichage, ni être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.

5.4. Livraison

5.4.1. Les livraisons sont effectuées par bpost et se font à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. La livraison au client se fait jusqu'à la porte d'entrée au rez-de-chaussée.

Si le client n'est pas présent au moment de la livraison et que le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres, le colis sera conservé pendant une période déterminée, comme stipulé dans les conditions générales actuelles de bpost, au bureau de poste le plus proche, où le client pourra le retirer dans le délai imparti.

5.4.2. La transmission d'adresses erronées est de la responsabilité du client et peut entraîner l'annulation de la commande et/ou des frais supplémentaires.

5.4.3. Les livraisons sont uniquement effectuées en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Si l'adresse de livraison indiquée n'est pas située en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, Anistores SA peut refuser la commande.

5.4.4. La livraison a lieu au plus tard à la dernière date de livraison indiquée lors de la commande. Si aucune date de livraison n'est expressément indiquée, le délai de livraison est de 30 jours civils au maximum.

La commande sera remise au livreur (bpost) à la réception du paiement.

Toute commande passée et payée avant 12 heures d’un jour ouvré est remise au livreur le jour même, sauf en cas d'incident exceptionnel. Après 12 heures, la plupart des commandes sont traitées dans les 24 heures suivant leur validation.

Les commandes sont alors généralement livrées au client dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, sauf circonstances particulières, telles que des circonstances métrologiques, des périodes commerciales chargées, etc...

Nous ne livrons pas les week-ends et les jours fériés, sauf indication contraire.

5.4.5. Les tarifs des frais d'expédition sont indiqués ci-dessous :

Les commandes d'un poids supérieur à 20 kg ou de dimensions importantes ou inhabituelles peuvent être expédiées en deux ou plusieurs colis et selon des délais et/ou des modalités de livraison différents des délais habituels. Il en va de même si des nécessités objectives l'exigent.

En plus de ce qui précède, Anistores SA peut facturer des frais supplémentaires pour les commandes dont le poids ou les dimensions sont inhabituels, et dont le prix et le calcul sont affichés pendant le processus de commande.

5.4.6. Anistores SA se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, sans préavis, étant entendu que les tarifs en vigueur au moment de la commande restent applicables.

5.4.7. Les articles sont emballés gratuitement dans des sacs en carton, en plastique ou en papier.

5.4.8. Le client informe à l'avance Anistores SA via le service clientèle si des événements (majeurs) ou des travaux routiers sont prévus qui (pourraient) entraver le bon déroulement de la livraison. Le client doit fournir une main-d'œuvre suffisante pour aider le livreur à décharger les articles volumineux et/ou lourds. Le chauffeur de livraison peut demander au client une preuve d'identité lors de la livraison.

5.5. Droit de rétractation

5.5.1. Le client a le droit de révoquer le contrat avec Anistores SA sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant l'acceptation des articles par le client ("période de révocation").

5.5.2. Pour exercer ce droit, le client doit informer Anistores SA de sa décision de révocation dans le délai de révocation par une déclaration sans équivoque (via le formulaire de contact sur le site web ou par courrier). Pour la déclaration par voie postale, le client peut utiliser le formulaire type ci-joint, mais n'y est pas obligé. Dans ce cas, Anistores SA envoie au client un accusé de réception électronique de sa révocation.

Il est recommandé d'exercer le droit de rétractation par écrit, car la charge de la preuve incombe au client.

5.5.3. La période de révocation permet au client d'évaluer le ou les articles achetés comme dans un magasin. Le client peut voir et inspecter le ou les articles achetés, mais il doit manipuler ces articles et leur emballage avec le soin nécessaire et les conserver en lieu sûr. Le client ne déballera ou n'utilisera les articles que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite les conserver.

5.5.4. Sans délai et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de révocation à Anistores SA, le client renvoie les articles de l'une des manières suivantes :

• Le client retourne les articles à ses frais à Tom&Co au 1840 Londerzeel, Weversstraat 34 - Distrilog Tom&Co eStore Retours, via bpost. Le cachet de la poste fera foi.

5.5.5. L'article doit être retourné dans son état et son emballage d'origine. Le client est responsable de toute réduction de la valeur des articles résultant de l'utilisation des articles qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

5.5.6. Après que le client ait valablement révoqué le contrat, Anistores SA restituera immédiatement tous les paiements effectués par le client dans le cadre de la commande et en tout cas au plus tard 14 jours après qu'Anistores SA ait été informé de la décision de révocation valable.

En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé au client pour ce remboursement.

Les frais de retour sont toujours à la charge du client.

Anistores SA peut toutefois retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait effectivement récupéré les articles ou que le client puisse prouver que les produits ont été retournés à temps, selon l'événement qui se produit en premier.

5.5.7. Le droit de rétractation du client est exclu par la loi dans un certain nombre de cas (art. VI.53 du Code économique belge ou tout article similaire de la loi luxembourgeoise), dont les cas suivants méritent d'être mentionnés :

• la fourniture de marchandises qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
• la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• la livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été, par leur nature, irrévocablement mélangées à d'autres produits ;

Sont donc également exclus les produits alimentaires dont l'emballage a été ouvert ou les produits dont la date limite de consommation est dépassée.

6. Réservation

6.1. Placer une réservation

6.1.1. Un article n'est réservé que lorsque le processus de réservation est terminé, c'est-à-dire au moment où le client, après avoir transmis sa demande de réservation sur le site et après avoir reçu un courrier électronique généré automatiquement indiquant les articles demandés, la fenêtre de temps souhaitée pour l'enlèvement, le lieu d'enlèvement souhaité (un magasin Tom&Co) et le montant total estimé (voir point 6.2 Prix), est contacté par téléphone ou par courrier électronique par le magasin en question avec la confirmation de la réservation.

6.1.2. Une réservation peut être effectuée jusqu'à 12h00 la veille du jour de la prise en charge, en fonction de la capacité disponible. Les réservations faites et confirmées le samedi sont préparées le lundi, et les réservations faites et confirmées le dimanche sont préparées le mardi.

6.1.3. Aniserco SA et les points de vente s'efforcent de collecter les articles réservés par les clients en temps utile en fonction du stock disponible dans le point de vente choisi.

6.1.4. Les articles de la réservation resteront disponibles dans le magasin sélectionné au plus tard 24 heures après l'expiration du délai spécifiée au moment de l'achèvement du processus de réservation.

6.1.5. Malgré les efforts d'Aniserco SA et des points de vente, il ne peut être exclu qu'un ou plusieurs articles réservés soient indisponibles. Le point de vente en question en informera le client - par courrier électronique au téléphone - au moment de la finalisation de la réservation. Dans la mesure du possible, le client se verra proposer une alternative, qu'il pourra encore refuser à ce moment-là.

6.2. Prix

6.2.1. Les prix indiqués sur notre site pour les articles proposés à la réservation incluent la TVA et sont purement indicatifs. Le prix de vente réel de chaque article est fixé au moment de l'achat et de la collecte sur le lieu de la collecte, et peut différer du prix indiqué sur le site, mais sans le dépasser.

6.2.2. Le montant à payer par le client comprend le prix de vente des articles vendus, et peut être majoré d'une commission de service. Ces frais de service sont toujours communiqués au client avant la fin du processus de réservation.

6.3. Collecte et paiement

6.3.1. Le contrat de vente n'est conclu entre le point de vente et le client que lorsque le client collecte les articles réservés et paie le prix à la caisse ou au terminal de paiement mobile du point de vente en question.

6.3.2. Il n'y a pas de vente à distance et le client n'a pas de droit de rétractation, car le client n'achète les articles réservés dans le point de vente en question qu'après avoir pu les voir au lieu de collecte. Le client est d'accord avec les informations données sur le reçu lors du paiement et de l'enlèvement des articles.

6.3.3. Aniserco SA ou le point de vente ne peuvent être tenus responsables des conséquences de la détérioration ou de la dégradation ou des déviations de la marchandise en cas d'enlèvement tardif. Les réservations qui ne sont pas collectées à temps, sans notification en temps utile, peuvent être facturées et faire l'objet d'une facture séparée.

6.3.4. Sur présentation de sa carte Coloco en cours de validité au lieu de collecte lors du paiement, le client peut également bénéficier des éventuels avantages liés à la vente.

7. Refus des commandes/réserves

7.1.1. Anistores SA ainsi qu'Aniserco SA et le point de vente choisi se réservent le droit, selon le cas, de refuser des commandes ou des réservations ou de les réduire dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

• la force majeure, même si elle est de nature temporaire et/ou partielle.
• en cas de (suspicion d')abus ou de mauvaise foi dans le chef du client
• en cas de (suspicion d')enregistrement incorrect ou inexact par le client
• en cas (de suspicion que) la commande/réservation a été passée à des fins professionnelles ou commerciales.
• en cas (de suspicion que) le client a l'intention de revendre les articles lui-même. Cette suspicion peut être déduite d'une quantité anormale ou élevée d'articles commandés/réservés.

7.1.2. Anistores SA ainsi qu'Aniserco SA et le point de vente se réservent le droit

• contacter le client pour vérifier la véracité et la régularité de la commande/réservation.
• limiter les quantités commandées/réservées en fonction du stock (d'Anistores SA ou du point de vente, selon le cas), de la capacité de traitement et des besoins des autres clients. Cela s'applique d'autant plus dans le contexte d'une crise sanitaire.
• de ne pas exécuter une commande/réservation ou seulement partiellement s'il y a un litige entre le client et Anistores SA et/ou une société affiliée et/ou un franchisé affilié.

7.1.3. Si Anistores SA décide de refuser la commande en tout ou en partie ou de la réduire pour les raisons indiquées ci-dessus, le client recevra une notification à cet effet dans les 7 jours ouvrables suivant la passation de la commande. Anistores SA remboursera le client au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la notification.

7.1.4. En cas d'échec répété du client à collecter les réservations, Aniserco SA et le lieu de collecte peuvent refuser ou limiter la réservation et Aniserco SA se réserve également le droit de bloquer le profil du client dans le magasin électronique et/ou de prendre d'autres mesures pour sauvegarder ses intérêts.

8. Garantie

8.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices de conformité sur chaque article acheté, pendant une période de 2 ans à compter de la livraison. Les défauts survenant après cette période sont régis par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Afin de pouvoir invoquer la garantie légale, le client doit en informer le vendeur (Anistores SA ou le magasin en question, selon le cas) et lui remettre l’article concerné dans les deux mois suivant la constatation, ou le moment où il aurait dû constater le défaut de conformité.

8.3. Les défauts de conformité qui étaient visibles au moment de la livraison mais qui n'ont donné lieu à aucune réserve de la part du client, sont couverts et ne bénéficient pas de la garantie légale.

8.4. Seuls les défauts de conformité qui rendent l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduiraient sensiblement son utilisation sont pris en compte.

8.5. Les articles destinés aux animaux de compagnie doivent être soigneusement sélectionnés en fonction de l'animal en question, de ses particularités et de ses préférences. En cas de doute, le client doit demander conseil à Tom&Co et, si nécessaire, l'avis professionnel d'un vétérinaire ou d'un autre spécialiste. Le client doit veiller à ce que son animal domestique traite correctement les articles, en particulier les jouets, et doit, si nécessaire, intervenir à temps en cas d'utilisation abusive.

8.6. La non-conformité doit être présente au moment de la livraison, et si le défaut caché rend l'article impropre à l'usage.

Si le défaut ou l'insuffisance se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, il est réputé avoir déjà existé au moment de la livraison, sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Après 6 mois, le client devra prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.

8.7. Si le client invoque valablement la garantie légale, il a le choix entre la réparation ou le remplacement gratuit, du moins dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Ce n'est que dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable que le client a droit à une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à la dissolution du contrat de vente et au remboursement de la totalité du prix, sous réserve du retour de l'article.

8.8. La garantie légale ne s'applique pas, et le vendeur ne porte aucune responsabilité, si le défaut de conformité :

• est due à l'usure normale de l'article ;
• est due à des causes externes ;
• est causée par une mauvaise ou incorrecte utilisation de l'article (comme une usure anormale due à une utilisation inappropriée).
• est due au non-respect des prescriptions ou instructions de maintenance émises par le fabricant
• est due à des changements ou à des modifications apportées par le client.

9. Force majeure

9.1. Dans ce qui suit, "Tom&Co" doit être compris comme incluant à la fois Anistores SA, Aniserco SA et le magasin concerné, selon le cas.

9.2. La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Tom&Co qui les empêche totalement ou partiellement de remplir leurs obligations, même si cela était prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cela inclut : les inondations, les crises sanitaires, les lock-out, les grèves, les incendies, les interruptions d'activité, les pannes de courant, les défaillances d'un réseau (de télécommunication) ou des systèmes de connexion ou de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, la non livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou autres tiers engagés, telles que les pannes ou les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication.

9.3. En cas de force majeure, Tom&Co n’est pas tenue de respecter leurs obligations, et peuvent déjà suspendre leurs obligations pour la durée de la force majeure. Si cette force majeure dure plus longtemps que prévu ou si le point final ne peut être raisonnablement prévu, Tom&Co peut se considérer comme définitivement libérée de toutes leurs obligations, de telle sorte que le client soit également libéré de ses obligations réciproques.

9.4. Tom&Co informera le Client dès que possible d'une situation de force majeure et des conséquences possibles ; (ii) se concerteront avec le client sur les mesures provisoires qui peuvent être prises et essaieront, avec le soin nécessaire, d'éliminer ou de supprimer la cause du dysfonctionnement ou du retard ; et (iii) rempliront leurs obligations dès que raisonnablement possible après que la cause du dysfonctionnement ou du retard ait été résolue.

10. Responsabilité

10.1. Dans ce qui suit, "Tom&Co" doit être compris comme incluant à la fois Anistores SA, Aniserco SA et le magasin concerné, selon le cas.

10.2. Tom&Co n'est pas responsable des dommages qu'elle cause par sa faute ou sa négligence, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris celle de ses employés, de ses mandataires ou de ses franchisés affiliés.

10.3. La responsabilité de Tom&Co est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif ou pour toute responsabilité qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat avec le client. La responsabilité de Tom&Co est toujours limitée aux dommages directs et personnels subis et se limite au prix d'achat de l'article en question.

10.4. Tom&Co ne peut être tenue responsable des dommages indirects dus à une livraison tardive ou à une non-livraison. La responsabilité d'Anistores SA est toujours limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client ou qu'ils n'ont été reçus que tardivement.

10.5. Tom&Co ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution d'un contrat en raison d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité de l'article.

10.6. Le client connaît les limites et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre support avec lequel les sites Web sont mis à disposition, aujourd'hui et à l'avenir. Tom&Co s'efforce de garantir que les informations fournies sur le site web sont complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent apparaître dans les informations mises à disposition. Tom&Co ne peut en aucun cas être tenu responsable envers quiconque, directement ou indirectement, de manière spécifique ou de toute autre manière, des dommages résultant de l'utilisation de son site web ou de tout autre, notamment en raison des liens ou hyperliens, y compris, sans limitation, toutes les pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou autres données sur le système informatique, matériel, logiciel ou autre du client.

11. Validité et modification des conditions générales

11.1. Aucune commande ou réservation ne peut être effectuée sans que le client n'ait connaissance et accepté les présentes conditions générales.

11.2. Anistores SA et Aniserco SA se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois, les commandes et les réservations effectuées avant l'entrée en vigueur des conditions modifiées restent soumises aux conditions applicables au moment de cette commande ou de cette réservation. Il appartient au client de consulter les conditions applicables avant de passer la commande ou de réserver.

11.3. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La nullité des présentes conditions générales résultant de la disposition nulle, invalide, inapplicable ou illégale sera réparée conformément au droit applicable par l'application d'une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention économique initiale des conditions générales.

11.4. Le client accepte que les communications avec Anistores SA, Aniserco SA et le service client et les fichiers électroniques stockés puissent servir de preuve et que les conversations téléphoniques avec Anistores S, Aniserco SA et le service client puissent être enregistrées pour servir de preuve de tout fait pertinent.

11.5. Le fait qu'Anistores SA ou Aniserco n'exigent pas la stricte application d'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elles disposent et ne l'empêche pas d'en exiger ultérieurement le strict respect.

11.6. Autres conditions générales : les présentes conditions générales sont sans préjudice des autres conditions générales relatives au réseau Tom&Co, avec lesquelles elles doivent être lues en fonction de leur objet respectif :

• Politique de confidentialité de Tom&Co
• La politique des cookies de Tom&Co
• Les conditions générales du Club Coloco
• Les conditions générales Consommateurs et entreprises
• Les conditions générales concernant l'utilisation des sites web de Tom&Co ou de tout autre membre du réseau Tom&Co

12. Questions ou plaintes

12.1. Pour toute question ou réclamation, le client peut d'abord contacter le service clientèle.

Le service clientèle est disponible au +32 (0)2 486 39 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h, par e-mail à info@tomandco.com, ou par courrier à l'adresse de Tom&Co au 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3.

12.2. Si le client n'est pas satisfait du service fourni par le service clientèle - pour les commandes et les réservations avec livraison ou enlèvement en Belgique - il peut s'adresser au médiateur pour le commerce. Cet organisme indépendant et impartial, reconnu par le Service public fédéral Economie, offre un service de conciliation gratuit (www.ombudsmanvoordehandel.be ; info@ombudsmanvoordehandel.be ; Ombudsman du commerce, Boulevard Edmond Van Nieuwenhuysel 8, 1160 Bruxelles).

Le service clientèle s'efforce de traiter toute plainte le plus rapidement possible.

13. Compétence et droit applicable

13.1. Pour les commandes passées en vue d'une livraison en Belgique et pour les réservations en vue d'une collecte dans un lieu de collecte en Belgique : les tribunaux belges sont compétents et le droit belge s'applique.

13.2. Pour les commandes passées en vue d'une livraison au Grand-Duché de Luxembourg et pour les réservations en vue d'une collecte dans un lieu de collecte au Grand-Duché de Luxembourg : les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents et le droit luxembourgeois s'applique.