CONDITIONS GÉNÉRALES DU CLUB COLOCO
Valables pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg
Date de publication : Mai 2019
I.Introduction
Les présentes conditions générales concernent le programme de fidélité « Club Coloco » de la SA ANISERCO dont le siège social est situé à 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16 A bte 3.
Le Club Coloco des magasins Tom&Co a été créé afin de vous offrir des informations et des promotions adaptées à vos préférences et à celles de vos animaux de compagnie.
La Carte Coloco vous permet de collecter des Points-Coloco lors de l’achat de produits et/ou de services dans les magasins Tom&Co participants (hors services prestés par des indépendants, animaux, cartes-cadeaux, écuelles du cœur, Pet’s Budget). En contrepartie de ces Points vous recevrez des bons de réduction digitaux d’une valeur
de 2,5€ par 250 points collectés (1 point par 2€ dépensés) utilisables comme moyen de paiement dans les magasins participants au Club Coloco.
Le Club Coloco vous permet également de profiter de promotions ciblées sélectionnées par Tom&Co et/ou en collaboration avec des partenaires et de recevoir des invitations à des ateliers et événements spécifiques.
Votre participation au Club Coloco est soumise aux présentes conditions générales.
Ces conditions générales dans leur version la plus récente peuvent être consultées à tout moment sur https://www.tomandco.com/fr-be/Conditions-generales/. Elles peuvent également être demandées au Service Clientèle de Tom&Co (v. données de contact à l’article 13.7).
II.Définitions
Les termes visés ci-dessous ont les significations suivantes :
Bon de réduction digital ou Bon : bon de réduction digital accordé au Titulaire qui a cumulé un certain nombre de Points et qui sera déduit lors de son prochain achat dans tout Magasin participant. Actuellement, le Bon de réduction digital est de 2,5 € par tranche de 250 points collectés.
Bon anniversaire : Bon de réduction digital que le Titulaire reçoit à sa date anniversaire s’il l’a communiquée à ANISERCO lors de son inscription au Club Coloco.
Actuellement, le Bon anniversaire est de 10 % et est valable durant un (1) mois à dater de sa délivrance sur tout achat totalisant au moins 35 € effectué dans tout Magasin participant.
Carte Coloco ou Carte : la Carte que le Client peut demander dans un Magasin, qui identifie le Titulaire, lui permet de collectionner des Points-Coloco et, si son profil est complété, de bénéficier des autres avantages liés au Club Coloco.
Client : la personne physique qui s’inscrit au Club Coloco ou effectue un achat ou fait une demande de Carte Coloco.
Club Coloco : l’ensemble des avantages auxquels le Client peut avoir accès moyennant son inscription dans un Magasin, sur le Site Web Tom&Co (https://www.tomandco.com/fr-be/) ou sur https://www.tomandco.com/fr-be/Services/Coloco-programme-de-fidelite/.
Compte ou Profil : page personnelle en ligne permettant au Client de consulter les avantages du Club, son solde de points dont il bénéficie et de gérer ses données personnelles.
Formulaire d’adhésion : formulaire à remplir en ligne sur le site Web Tom&Co ou sur https://www.tomandco.com/fr-be/Services/Coloco-programme-de-fidelite/ pour finaliser l’inscription au Club Coloco et devenir Titulaire.
Magasin : tout espace de vente Tom&Co participant au Club Coloco et qui est situé en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg.
Magasin de préférence : Magasin choisi par le Client lors de son inscription comme étant son magasin habituel. Par défaut, le Magasin de référence est celui qui a émis la Carte. Le Magasin de préférence peut être modifié à tout moment par le Client via le Site web (https://www.tomandco.com/fr-be/Services/Coloco-programme-de-fidelite/. ou via https://www.tomandco.com/fr-be/).
Partenaire : entreprise liée contractuellement à ANISERCO (Tom&Co) chez qui il sera
éventuellement possible, moyennant certaines conditions, d’utiliser des Bons de
réduction digitaux ou de collecter des Points-Coloco.
Points-Coloco ou Points : points que le Titulaire peut accumuler au moyen de la
Carte Coloco lors de l’achat de produits et/ou de services dans les magasins Tom&Co
participants (hors services prestés par des indépendants, animaux, cartes-cadeaux,
écuelles du cœur, Pet’s Budget).
Programme 9+1 : programme qui, à l’achat de 9 produits identiques identifiés comme
couverts par le Programme, donne droit au 10ème produit gratuitement.
Valable uniquement en magasin.
Service Clientèle : le service de Tom&Co auquel vous pouvez adresser vos questions
et demandes. Il est joignable par email et courrier aux données de contact
mentionnées à l’article 13.7.
Site Web : les sites www.tomandco.com (www.tomandco.be, www.tomandco.lu),
www.coloco.club et tous les autres sites internet créés par ou à la demande
d’ANISERCO (Tom&Co).
Titulaire : personne physique âgée de 18 ans au minimum, qui séjourne en Belgique
ou au Luxembourg et qui a adhéré au Club Coloco.
Tom&Co : ANISERCO SA, dont le siège social est établi à 1702 Dilbeek,
Noordkustlaan 16A, bte B3, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0443.164.888, qui a pour nom commercial : « Tom&Co »,
Welcome Pack : Bon de réduction digital offert au Client lors de la finalisation de son
inscription au Club Coloco. Actuellement, le Bon de réduction Welcome Pack est de
10 % et est valable durant deux (2) mois à dater de sa délivrance sur tout achat
totalisant au moins 35 € effectué dans le Magasin de préférence.
III.Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les aspects de la relation entre
le Client/Titulaire et Tom&Co ou les Magasins (et éventuellement ultérieurement
Partenaires) dans le cadre du Club Coloco. Par l’inscription au Club Coloco, le Titulaire
conclut un contrat avec Tom&Co dont les termes sont les présentes conditions
générales. Pour tout ce qui concerne le Club Coloco, les présentes conditions
générales priment sur toutes autres conditions générales non spécifiques au Club
Coloco.
Les aspects de la relation plus générale entre le Client/Titulaire et Tom&Co sont régis
par défaut par les conditions générales consultables sur le site internet :
https://www.tomandco.be/be_fr/conditions-generales
https://www.tomandco.lu/lu_fr/conditions-generales.
IV.Demande d’inscription au Club Coloco et à la Carte Coloco
4.1 La Carte Coloco - La Carte est délivrée gratuitement en Magasin.
La Carte est strictement personnelle au Client/Titulaire. Ce dernier est responsable du
prêt de sa Carte ou du partage de son numéro de Carte à des tiers. La responsabilité
et les obligations du Titulaire en cas de perte, vol ou usage frauduleux de la Carte sont
exposées aux article 9.2 et 9.3 des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent dès que le Client fait une demande
de Carte, que ce soit via le Site Web ou en Magasin.
4.2 Demande de Carte en Magasin - Lors d’une demande de Carte en Magasin, la
procédure pour finaliser l’inscription et recevoir la Carte est la suivante :
- le Client communique son adresse e-mail à l’employé de caisse du Magasin. Si le
Client n’a pas d’adresse email ou ne souhaite pas la communiquer, il pourra demander
au Magasin que soit créée une adresse purement « dédiée » à la Carte sous le format
suivant : numérodecarte@coloco.club,
- le Client reçoit immédiatement une Carte Coloco,
- un email automatique est adressé au Client contenant un lien lui permettant de
finaliser son inscription en ligne sur le Site Web. Le Client peut également finaliser son
inscription directement sur le Site Web au moyen de son numéro de Carte et de
l’adresse email communiquée en Magasin. Si le Client ne dispose plus du numéro de
Carte, un lien sur le Site Web lui permet de recevoir un email pour créer un mot de
passe.
Si le Client ne finalise pas son inscription, un email de rappel automatique pourrait lui
être adressé.
4.3 Demande de Carte via le Site Web - Lorsque le Client introduit sa demande via
le Site Web, la procédure est la suivante :
- le Client complète les données nécessaires à son inscription sur le Site Web
(www.tomandco.com ou www.coloco.club),
- il recevra sa Carte Coloco lors de son passage en Magasin s’il en fait la demande.
Le Magasin liera la Carte au Compte Client créé par le Client sur le Site Web au moyen
de son nom, de son prénom, de son code postal et de l’adresse email qu’il a
mentionnés pour s’inscrire sur le Site Web.
4.4 Vérification de la demande et des données - Le Client autorise Tom&Co à le
contacter au moyen de son adresse email ou des autres coordonnées mentionnées
sur le Formulaire d’adhésion, afin de vérifier, le cas échéant, l'exactitude de sa
demande d’inscription et des données communiquées.
V.Adhésion au Club Coloco – le Compte Coloco
5.1 Age minimum - Le Client doit être âgé de 18 ans au moins pour s’inscrire comme
Titulaire d’un Compte et d’une Carte.
5.2 Finalisation de l’adhésion - Pour finaliser son inscription au Club Coloco, le
Client doit compléter le Formulaire d’adhésion en ligne et se créer un Compte.
Le Compte sera activé dès que les données nécessaires concernant le Titulaire seront
complétées sur le Site Web et qu’il aura accepté les présentes conditions générales.
Le Titulaire est responsable de l’accès qu’il donnerait à des tiers à son Compte.
5.3 Données obligatoires et facultatives - Pour demander la Carte Coloco et pouvoir
cumuler les Points seule la communication de l’adresse email est obligatoire. Si le
Client n’a pas d’adresse email ou ne souhaite pas la communiquer, il pourra demander
au Magasin que soit créée une adresse purement « dédiée » à la Carte sous le format
suivant : numérodecarte@coloco.club.
Pour finaliser l’inscription et pouvoir bénéficier des autres avantages du Club Coloco,
le Client doit obligatoirement compléter le volet Formulaire d’adhésion intitulé « A
propos de vous ». Les données qui doivent obligatoirement être communiquées sont
identifiées sur ce Formulaire par un astérisque (*). Il s’agit des données suivantes :
nom, prénom, civilité, code postal, Magasin de préférence, date de naissance. Le
Client peut, s’il le souhaite (données optionnelles et facultatives), communiquer en
outre son numéro de GSM ou encore préciser s’il est un professionnel.
Le Client peut également, s’il le souhaite, compléter le volet du Formulaire d’adhésion
intitulé « A propos de votre animal » et choisir la ou les fiche(s) « animal » qu’il
souhaite compléter (chien, chat, poisson, rongeurs etc…) et qui contiennent chacune
certains champs obligatoires identifiés par un astérisque *.
La finalisation de l’inscription peut se faire sans que le volet du Formulaire d’adhésion
« A propos de votre animal » ne soit complété mais, dans ce cas, les avantages et
informations qui seront adressés au Client seront moins personnalisés.
Enfin, le Client peut, en cochant différentes cases à cet effet, donner son accord pour
que lui soient envoyées des informations relatives aux produits et services ou des
promotions.
5.4 Inscription non finalisée - conséquences - Si le Client demande une Carte en
Magasin mais ne finalise pas ensuite son inscription sur le Site Web (par exemple s’il
ne dispose pas d’adresse email ou ne souhaite pas la communiquer), il ne pourra
bénéficier que des seuls avantages suivants : 1°) de la collecte des Points et des Bons
de réduction digitaux liés à ces Points et 2°) des cachets liés au Programme 9+1. Le
Client ne pourra par contre pas bénéficier des autres avantages liés au Club Coloco.
VI.Refus ou retrait de la Carte Coloco
6.1 Tom&Co peut refuser la demande de Carte Coloco ou retirer la Carte si :
a. toutes les données obligatoires pour la participation au Club Coloco n’ont pas
été correctement complétées ;
b. le Client/Titulaire n’a pas atteint l'âge de 18 ans accomplis au moment de
remplir le Formulaire d’adhésion et/ou d'obtenir la Carte Coloco ;
c. le Client/Titulaire a eu/a un différend avec Tom&Co (ANISERCO) ;
d. le Client/Titulaire a abusé/tenté d'abuser (en ce compris par le passé) de
l'utilisation de la Carte Coloco, des Bons de réduction ou des Points-Coloco.
6.2 Conséquences du refus ou du retrait - La Carte est immédiatement désactivée et
le Compte supprimé. Le Client/Titulaire doit immédiatement remettre sa Carte dans
un Magasin.
Le Client/Titulaire ne pourra introduire de recours auprès de Tom&Co si sa demande
a été rejetée ou si sa Carte Coloco lui a été retirée pour l'un des motifs visés à l'article
6.1. Les Points déjà collectés conformément aux présentes conditions générales
seront réputés n'avoir jamais été accordés.
Si le retrait de Carte est justifié par un abus ou une tentative d’abus, le Client sera tenu
d’indemniser ANISERCO (Tom&Co) ou le Magasin de tout préjudice subi directement
ou indirectement.
VII.Avantages liés au Club Coloco
7.1 La Carte Coloco
7.1.1 La Carte Coloco permet de collecter des Points-Coloco lors de l’achat de
certains produits et services dans les magasins Tom&Co participants ((hors services
prestés par des indépendants, animaux, cartes-cadeaux, écuelles du cœur, Pet’s
Budget). La collecte de Points-Coloco pourrait être étendue à l’avenir à l’achat de
produits ou services chez des Partenaires.
La liste à jour des Magasins est disponible sur demande au Service Clientèle ou via le
Site Web. Si la collecte de Points devait être étendue à des Partenaires, leur liste serait
disponible sur demande ou communiquée via le Site Web. Si un Partenaire mettait fin
à sa participation au Club Coloco, les Points-Coloco obtenus par le Titulaire auprès
dudit Partenaire resteraient valablement comptabilisés sur la Carte.
7.1.2 La validité de la Carte Coloco est en principe illimitée (tant que le Club Coloco
est opérationnel).
Toutefois, si la Carte n'est plus utilisée pendant un an (365 jours), Tom&Co se réserve
le droit de la désactiver et de supprimer le Compte correspondant. Les Points cumulés
seront annulés automatiquement.
Le Titulaire de la Carte en sera informé 3 mois avant la clôture du Compte via l’une
des données de contact communiquées par le Client. La réutilisation de la Carte durant
cette période de 3 mois réactivera automatiquement le Compte.
7.2 Les Points
7.2.1 Chaque tranche de 2 (deux) euros du total du ticket de caisse donne
actuellement droit à 1 (un) Point. Tom&Co se réserve le droit de modifier à l’avenir la
tranche d’achat ouvrant le droit à un Point.
Les conditions auxquelles les Points-Coloco pourront éventuellement être collectés
chez des Partenaires seront définies indépendamment par ces Partenaires et pourront
par conséquent différer. Il appartiendra au Titulaire de lire attentivement les conditions
générales des Partenaires participants et de consulter leurs sites internet.
7.2.2 Tom&Co et les Partenaires peuvent offrir des Points-Coloco supplémentaires à
l’occasion d’actions promotionnelles particulières et ponctuelles. Ces promotions
spécifiques sont annoncées dans les Magasins, sur le Site Web, par voies
électroniques si le Client y a consenti, ou encore via d’autres supports de
communication non personnalisés.
7.2.3 Les Points-Coloco liés à l’achat de produits ou services (hors services prestés
par des indépendants, animaux, cartes-cadeaux, écuelles du cœur, Pet’s Budget) ne
peuvent être comptabilisés que si le Client présente sa Carte Coloco lors du passage
en caisse. S’il n’a pas sa Carte, la collecte des Points ne sera possible que s’il
communique son nom, GSM ou adresse email au personnel de caisse.
7.2.4 Un aperçu des Points-Coloco liés aux achats et du total des Points-Coloco
collectés apparaît sur le ticket de caisse et peut aussi être consulté par le Titulaire sur
son Compte en ligne (www.coloco.club).
7.2.5 Il n'est pas possible de faire ajouter des Points-Coloco sur le Compte d’un
Titulaire à l'aide de tickets de caisse d'un autre Client et/ou Titulaire.
7.2.6 Si le Client ne fait plus d’achat pendant 1 an (365 jours), les Points cumulés
seront perdus. Un rappel sera adressé au Client dans les 3 mois qui précèdent
l’échéance.
7.3 Bon de réduction digital
7.3.1 Actuellement, 250 (deux cent cinquante) Points-Coloco récoltés donnent droit à
1 (un) Bon de réduction digital de 2,5 euros (deux euros cinquante cents). Tom&Co se
réserve le droit de modifier à l’avenir le nombre de Points-Coloco nécessaires pour
obtenir un Bon de réduction digital ainsi que la valeur du Bon.
L’employé de caisse en Magasin mentionne lorsque les 250 Points sont atteints. Le
Titulaire peut alors indiquer à l’employé de caisse qu’il souhaite bénéficier
immédiatement ou non du bon de réduction digital.
7.3.2 Le Bon est valable pendant 1 (un) an à partir de sa délivrance au Client (c’està-dire à dater du moment où il est informé qu’il a cumulé un total de 250 Points). Passé
cette date d’1 (un) an, le Bon n'est plus utilisable.
7.3.3 Le Bon de réduction peut être utilisé lors d’achats de produits ou des services
dans n’importe quel Magasin. Ultérieurement, Tom&Co pourra étendre l’usage des
Bons auprès de Partenaires.
7.3.4 Les Bons de réduction ne peuvent en aucun cas être échangés contre de
l'argent liquide.
7.4 Offres particulières et temporaires
La Carte Coloco donne également accès, dans certains cas, à des promotions ou des
avantages particuliers et temporaires qui peuvent être limités à certains Magasins (ou,
ultérieurement, Partenaires). Ces offres sont signalées dans les Magasins (ou
Partenaires) concernés, sur le Site Web ou dans les e-mails que le Titulaire reçoit.
7.5 Le Programme 9+1
7.5.1 La Carte Coloco permet également au Titulaire de bénéficier du Programme
9+1 : à l’achat de 9 produits identiques identifiés comme couverts par le Programme,
le Client reçoit automatiquement le 10ème produit gratuitement. Les 9 achats doivent
avoir été effectués dans l’année à dater du premier achat.
Les Partenaires et marques participantes sont signalés sur le Site Web ou en Magasin
ou sur les cartes papier du Programme 9+1.
7.5.3 Le Programme 9+1 est cumulable avec le système de Points-Coloco en ce sens
que l’achat des produits concernés par le Programme 9+1 ouvre en outre le droit à la
collecte de Points.
7.5.4 Tom&Co se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce Programme 9+1 à
tout moment sans être tenue de motiver sa décision.
7.6 Le Welcome Pack
7.6.1 Lors de la finalisation de l’inscription au Club Coloco, Tom&Co offre au Client
un Bon de réduction digital de 10 % valable durant 2 mois sur tout achat de minimum
35 euros dans le magasin sélectionné par le client dans son profil comme Magasin de
préférence ou Magasin habituel. Passé ce délai de 2 mois, le Bon sera perdu.
7.6.2 Tom&Co se réserve le droit de modifier l’offre liée au « Welcome Pack » à tout
moment sans être tenue de motiver sa décision. Elle ne pourra néanmoins pas en
retirer le bénéfice au Client/Titulaire ayant déjà fait la demande de Carte Coloco avant
la publication de l’arrêt ou de la modification de l’offre.
7.6.3 Tom&Co se réserve le droit d’ajouter d’autres offres de bienvenue qui pourraient
être ponctuelles et temporaires.
7.7 Le Bon d’anniversaire
7.7.1 Le Titulaire reçevra à sa date anniversaire (s’il l’a communiquée lors de son
inscription au Club Coloco), un Bon de réduction digital automatique de 10 % valable
durant 1 mois sur tout achat de minimum 35 € dans n’importe quel Magasin. Passé
ce délai d’1 (un) mois, le Bon sera perdu.
7.7.2 Cet avantage ne sera pas effectif dès le lancement du Club Coloco. Tom&Co
se réserve le droit de le mettre en œuvre à la date de son choix et de modifier la valeur
du Bon d’anniversaire à tout moment.
VIII.Arrêt par le Titulaire de sa Participation au Club
8.1 Le Titulaire peut à tout moment mettre fin à sa participation au Club Coloco en
contactant le Service Clientèle de Tom&Co aux données de contact mentionnées à
l’article 13.7 ou en supprimant son Compte via le Site Web (www.tomandco.com,
www.coloco.club).
8.2 La Carte sera désactivée et le Compte sera clôturé. Les Points-Coloco seront
automatiquement supprimés avec le Compte. Un mail de confirmation de clôture du
compte sera envoyé au Titulaire.
Le Titulaire sera tenu de retourner sa Carte dans un Magasin ou à l’adresse
d’Aniserco (Tom&Co) mentionnée à l’article 13.7.
IX.Perte, vol, dysfonctionnement ou usage frauduleux de la Carte Coloco
9.1 Propriété de la Carte - La Carte Coloco reste la propriété de Tom&Co
(Aniserco).
9.2 Obligation d’information en cas de perte/vol/usage frauduleux- Le
Client/Titulaire est tenu d’informer immédiatement Tom&Co (v. données de contact à
l’art. 13.7) de la perte, du vol, de toute malversation ou toute autre forme d’usage
frauduleux de sa Carte. Le Client/Titulaire supportera seul la responsabilité et les
éventuelles conséquences dommageable liées à l’absence ou au retard d’information
de Tom&Co.
9.3 Conséquence en cas de perte ou vol- En cas de perte ou de vol de la Carte, le
Titulaire pourra demander une nouvelle Carte en Magasin. Si le Titulaire avait finalisé
son inscription au Club Coloco en ligne, la nouvelle Carte sera liée au Compte
préexistant au moyen de l’adresse e-mail du Titulaire ayant servi à l’activation du
Compte. Les Points valablement acquis et les avantages et offres attribués avant la
perte ou le vol seront transférés sur la nouvelle Carte. Si le Titulaire n’avait pas fourni
les informations obligatoires pour finaliser son inscription en ligne ou avait obtenu sa
Carte via une adresse email « dédiée », la nouvelle Carte ne pourra pas être liée à
l’ancien Compte. Les Points liés à l’ancienne Carte seront perdus.
9.4 Retard ou dommage en cas de désactivation ou remplacement de Carte-Tom&Co ne peut être tenue responsable du retard ou des éventuels dommages liés
au remplacement ou à la désactivation de la Carte Coloco, sauf en cas de faute grave
ou intentionnelle de sa part.
9.5 Dysfonctionnement de la Carte- En cas de problèmes lors de l’utilisation de la
Carte, le Titulaire peut le signaler au Service Clientèle de Tom&Co (voir données de
contact à l’article 13.7). Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour résoudre les
problèmes dans les plus brefs délais, sans pouvoir être tenu responsable de ces
problèmes.
Une Carte défectueuse ou une Carte endommagée peut être remplacée sur simple
demande en Magasin. Si le Titulaire avait finalisé son inscription au Club Coloco en
ligne, les Points-Coloco épargnés pourront être transférés vers la nouvelle Carte au
moyen du nom, du prénom, de l’adresse e-mail et du code postal liés au Compte
préexistant.
9.6 Usage abusif ou frauduleux de la Carte, de Bons de réduction ou non-respect
des présentes conditions générales par le Titulaire - En cas d’usage abusif ou
frauduleux de la Carte ou des Bons de réduction digitaux, de non-respect des
présentes conditions générales ou d’indices sérieux d’un des comportements précités
dans le chef du Client/ Titulaire, Tom&Co se réserve le droit de désactiver la Carte et
de supprimer le Compte avec effet immédiat.
En conséquence, tous les Points-Coloco épargnés sur la Carte pour ce Compte ainsi
que les éventuels bons de réduction digitaux en cours de validité seront annulés
automatiquement.
Tom&Co se réserve également le droit de prendre, vis-à-vis du Titulaire/Client, les
mesures qu’elle juge nécessaires pour mettre fin à la fraude.
X.Cumul ou non des Points avec des offres et/ou promotions particulières.
10.1 Tom&Co et les Partenaires se réservent le droit de refuser l’octroi des Points lors
de l’achat de produits ou services qui font l’objet d’autres avantages, promotions et/ou
offres spécifiques. Ces offres spécifiques ont une durée limitée (mentionnée sur
l’offre).
10.2 Les Bons de réduction digitaux peuvent par contre être utilisés pour l’achat de
produits ou services en promotions.
XI.Statut des promotions ou avantages personnalisés
Les communications de promotions ou avantages personnalisés par Tom&Co ou les
Partenaires au Titulaire/Client par quelque moyen que ce soit par courrier postal, par
e-mail ou sur le Site Web, valent tout au plus de proposition de contrat et ne valent
pas, en principe, d’offre contraignante. Les communications en question invitent le
Client/Titulaire à prendre connaissance de l’offre. Tom&Co a toujours le droit de
refuser ou d’annuler une vente s’il existe un contentieux préalable avec le
Client/Titulaire. En outre, le Client/Titulaire autorise Tom&Co à prendre contact avec
lui afin de vérifier l’exactitude de la vente.
XII.Respect de la vie privée - Protection de vos données personnelles
12.1 Le responsable du traitement des données personnelles du Client- Tom&Co
(Aniserco SA) est le responsable du traitement des données à caractère personnel
que vous communiquez dans le cadre du Club Coloco.
Tom&Co a désigné un délégué à la protection des données qui est joignable par email
à l’adresse privacy@coloco.club ou par courrier à l’adresse :
Tom&Co (Responsable Vie privée)
Noordkustlaan 16A B3
1702 Dilbeek.
12.2 Quelles sont les données personnelles traitées ? Les données personnelles
traitées sont celles visées à l’article 5.3 ainsi que le numéro de Carte Coloco et les
produits et services achetés ou avantages dont le Client a bénéficié en utilisant sa
Carte Coloco.
Si le Client accepte les cookies sur le Site Web ou via le paramétrage de son
navigateur internet, ses intérêts et préférences selon son comportement de navigation
sur le Site Web sont également collectés au moyen de ces cookies. La politique de
Tom&Co relative aux cookies est disponible sur son Site Web via le lien suivant :
https://www.tomandco.be/be_fr/cookies-policy-belgique
https://www.tomandco.lu/lu_fr/cookies-policy-luxembourg.
12.3 Sur quelles bases et à quelles finalités les données personnelles du Client sontelles traitées ? Tom&Co veille à ne traiter que les données nécessaires (adéquates)
au regard des demandes formulées par le Client.
Les traitements des données du Client ont lieu sur base de son consentement résultant
de sa demande de Carte, de son adhésion volontaire au Club Cocolo et de son choix
éventuel de compléter le volet « A propos de votre animal » du Formulaire d’adhésion.
Le traitement des données a lieu également afin de permettre l’exécution du contrat
conclu avec le Client par son adhésion au Club Coloco et en fonction des choix qu’il a
effectués.
Les données traitées sur ces bases par Tom&Co le sont pour les finalités (buts)
suivantes :
- donner suite à la demande de Carte du Client,
- communiquer avec le Client pour lui permettre de finaliser son adhésion (par
l’envoi d’un email automatique contenant le lien pour la finalisation de son
inscription), ou gérer toute autre demande de sa part comme par exemple l’oubli
de son mot de passe.
- gérer et exécuter le Club Coloco : notamment enregistrer les achats du Client
pour le cumul des Points-Coloco ou toute autre offre particulière ponctuelle;
permettre l’octroi du Welcome Pack, de Bons de réduction digitaux ou de Bons
d’anniversaire.
Moyennant l’accord spécifique du Client (« opt-in » ou case à cocher) et selon les choix
qu’il aura effectués, Tom&Co traitera en outre ses données personnelles pour l’envoi:
- des e-Newsletter Tom&Co et Coloco qui contiennent des informations et des
promotions générales qui ont cours dans les Magasins (et éventuellement
ultérieurement chez des Partenaires) et sur le Site Web;
- des e-Newsletter Tom&Co et Coloco qui contiennent des informations et des
promotions particulières qui ont cours dans les Magasins (et éventuellement
ultérieurement chez des Partenaires) et sur le Site Web
des promotions particulières et informations personnalisées en fonction des
achats effectués en utilisant la Carte Coloco, du comportement en ligne (selon
le paramétrage que vous avez choisi pour votre ordinateur) et des données
communiquées en complétant le Formulaire d’adhésion (soit uniquement le
volet « A propos de vous », soit en outre le volet « A propos de votre animal »),
disponibles sur le Profil en ligne.
Tom&Co traite également les données personnelles du Client sur base de son intérêt
légitime pour :
- la détection des fraudes et violations des conditions générales du Club Coloco ;
- la maintenance de son Site web,
- la défense de ses intérêts en justice.
Enfin, Tom&Co traite les données personnelles du Client lorsque le traitement est
nécessaire au respect d’une obligation légale qui s’impose à elle.
12.4 Avec qui les données personnelles du Client sont-elles partagées ? Certaines des
données du Client sont partagées avec les Magasins mais uniquement dans la limite
de ce qui est nécessaire pour que les Magasins puissent remettre au Client sa Carte
et lui donner accès aux avantages liés au Club Coloco.
Sous réserve des partenaires techniques (v. paragraphe suivant), les données
personnelles du Client ne sont transmises à aucun tiers (pas même les Partenaires)
sans son accord écrit, sauf circonstances exceptionnelles suivantes :
- si Tom&Co y est contrainte par une loi, un règlement, une procédure judiciaire
(comme une décision de justice),
- pour les besoins d’une enquête suite à une fraude présumée ou avérée ou
d’autres actes illégaux,
- si Tom&Co y est contrainte suite à la demande des autorités (en ce compris
judiciaires) ou des forces de police,
- si Tom&Co estime que cette communication est nécessaire pour prévenir un
dommage physique ou financier.
Les partenaires « techniques » de Tom&Co tels que les informaticiens qui assurent la
maintenance du Site Web ou, tout autre partenaire ou consultant qui est amené à être
en contact avec ses bases de données, ses serveurs ou tout autre système
d’exploitation dans lesquels les données Clients se trouvent, pourraient avoir, à
l’occasion de leurs prestations, accès aux données. Tom&Co s’assure que ces
partenaires « techniques » sont liés par une obligation de confidentialité et respectent
la réglementation en matière de protection des données.
12.5 Les droits du Client concernant ses données personnelles- Concernant ses
données personnelles, le Client a le droit :
• d’y accéder et de les consulter,
• de les faire corriger si elles sont inexactes ou incomplètes,
• de retirer gratuitement et à tout moment son consentement pour le traitement de ses
données,
• de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de
ses données effectué par Tom&Co sur base de son intérêt légitime (à moins que
Tom&Co ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement
qui prévalent sur les intérêts et droits du Client),
• de demander l’effacement de ses données (droit à l’oubli) dans les conditions fixées
par l’article 17 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016
(RGPD) ,
• de demander la limitation du traitement de ses données dans les conditions fixées
par l’article 18 du RGPD (par exemple pendant le temps nécessaire à Tom&Co pour
vérifier l’exactitude des données en cas de contestation à ce sujet),
• de recevoir ses données dans un format structuré couramment utilisé et lisible par
une machine dans les conditions fixées par l’article 20 du RGPD.
12.6 Comment le Client peut-il exercer ses droits concernant ses données
personnelles ? Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits ou poser une question
concernant ses données à caractère personnel :
- par courrier à l’adresse : Tom&Co (Responsable Vie privée), Noordkustlaan 16A B3
– 1702 Dilbeek.
- par email à l’adresse privacy@coloco.club.
Tom&Co demandera toujours au Client de fournir une copie de sa carte d'identité
(uniquement le recto) afin de pouvoir l’identifier sans ambiguïté et s’assurer que ce
n’est pas un tiers qui tente d’exercer ses droits et de manipuler ses données.
Le Client peut également introduire une réclamation quant à la manière dont Tom&Co
traite ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle. En Belgique il s’agit
l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Au
Luxembourg il s’agit de La Commission nationale pour la protection des données
(https://cnpd.public.lu/fr.html).
12.7 Durée de conservation des données personnelles du Client - Les données
personnelles du Client sont conservées pendant la durée de sa participation au Club
Coloco. Après la fin de sa participation au Club, ses données personnelles ne seront
conservées que le temps nécessaire pour permettre à Tom&Co de respecter ses
obligations légales (comptables, fiscales et d’archivage) ou pour les besoins de la
gestion d’un éventuel litige.
XIII.Dispositions générales
13.1 Modification des présentes conditions générales
Tom&Co se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales, y compris de poser des conditions supplémentaires après en avoir informé
le Client/Titulaire sur son adresse e-mail ou toute autre donnée de contact
communiquée par le Client à Tom&Co.
En pareil cas, le Client/Titulaire a toujours le droit de mettre fin immédiatement et sans
frais à sa participation au Club Coloco.
13.2 Limitation de responsabilité
Tom&Co s’engage à faire les meilleurs efforts pour offrir un service optimal mais n’est
tenue qu’à une obligation de moyen. Elle ne peut donc voir sa responsabilité engagée
en cas d’erreur matérielle ou toute autre erreur ou négligence involontaire, sauf en cas
de faute grave ou intentionnelle de sa part.
Tom&Co ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects qui
seraient causés à l’installation ou aux appareils - notamment informatiques - du
Client/Titulaire résultant de l'utilisation du Site Web ou de la Carte Coloco.
Tom&Co rejette toute responsabilité en cas d'interruption, même temporaire, des
services liés à la Carte Coloco et aux Points-Coloco, que ce soit en ligne, dans un
Magasin ou à tout autre endroit.
Elle ne peut être tenue responsable pour un quelconque dommage direct ou indirect,
ni de tout dommage qui n'était pas prévisible au moment de la demande ou de la
remise de la Carte Coloco. La responsabilité de Tom&Co est en tout état de cause
plafonnée à un montant égal à la valeur des Points épargnés par le Client/Titulaire
concerné depuis 3 ans. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas au
dommage corporel dans le chef du Client/Titulaire.
13.3 Arrêt du Club Coloco ou suppression/modification de certains avantages
Tom&Co se réserve le droit d'arrêter entièrement ou partiellement, définitivement ou
temporairement le Club Coloco, sans être tenue de motiver sa décision. Cela signifie,
par exemple, qu’elle peut supprimer ou aménager certains avantages liés au Club
Coloco ou retirer le bénéfice du Club à un groupe de personnes (notamment en cas
de fraude ou tentative de fraude, suspectée ou établie). En pareils cas, Tom&Co en
informera le Client/Titulaire via une des données de contact transmises par le Client à
Tom&Co.
13.4 Absence de renonciation
Le fait pour Tom&Co de ne pas exiger le respect d’une quelconque disposition des
présentes conditions générales ou de ne pas prendre de mesure ou entreprendre
d’action à l’égard du Client en cas de violation (potentielle) d'une disposition des
présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une quelconque
renonciation de sa part, à moins que Tom&Co ne le confirme par écrit. Ce fait ne pourra
en aucun cas être interprété comme une quelconque renonciation d'action ou de droit
par rapport à une quelconque future infraction.
13.5 Preuve
Le Client/Titulaire accepte que les communications avec Tom&Co et les fichiers
électroniques enregistrés puissent servir de preuve de tout fait pertinent. Il accepte
également que les entretiens téléphoniques avec Tom&Co puissent être enregistrés
dans ce même but.
13.6 Compétence et droit applicable
Seul le droit belge ou le droit luxembourgeois (selon que le Titulaire de la Carte est
domicilié en Belgique ou au Luxembourg) s'applique au Club Coloco et aux présentes
conditions générales.
Toute action à l’encontre de Tom&Co ne peut être introduite par le Client/Titulaire que
devant les tribunaux (belges ou luxembourgeois) du lieu du Magasin Tom&Co avec
lequel l’achat de produits ou de services concerné a été conclu. Dans le cas où le litige
concerne la communication d’une promotion, un avantage personnalisé ou une
mention sur les Sites Web, l’action ne pourra être portée que devant les tribunaux
compétents au regard du siège social de Tom&Co (ANISERCO).
Tom&Co a toujours le choix d’introduire une action à l’encontre d’un Client/Titulaire
devant les tribunaux belges ou les tribunaux luxembourgeois du domicile du
Client/Titulaire ou du lieu du siège social de Tom&Co.
13.7 Service Clientèle
En cas de questions ou de remarques concernant le Club Coloco, le Service Clientèle
de Tom&Co peut être joint :
- par e-mail à l’adresse servicedesk@tomandco.com
- par courrier postal à l'adresse suivante: Tom&Co, Service client, Noordkustlaan
16A B3, 1702 Dilbeek.
Tom&Co mettra tout en œuvre pour réagir le plus rapidement possible à votre
demande ou à votre plainte afin de trouver une solution satisfaisante.
Fait à Dilbeek, le 14 mai 2019