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CONDITIONS GENERALES DU CLUB COLOCO APPLICABLES
AUX FRANCHISES FRANCAIS

Date de publication : Avril 2019

INTRODUCTION

La SA ANISERCO ayant son siège social à 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A, bte B3,

enregistrée à la BCE sous le numéro 0443.164.888 (ci-après « ANISERCO »), a développé

un programme de fidélité « Coloco » (ci-après le « Club Coloco »).

En tant que membre du réseau Tom&Co (ci-après le « Réseau »), le Franchisé (ci-après

dénommé « le Franchisé ») a accepté de considérer que sa participation à un programme de

fidélité contribuait au développement de l’enseigne et à son image de marque (Article 20 du

Contrat de franchise).

Article 1 Champ d'application des conditions générales

1.1

Les présentes conditions générales régissent les relations entre ANISERCO et le Franchisé

dans le cadre du Club Coloco. ANISERCO et le Franchisé reconnaissent que les présentes

conditions générales n’ont, ni pour but, ni pour effet, de modifier le Contrat de Franchise.

Elles n’en sont que le prolongement et l’exécution conformément à l’article 20 du Contrat de

Franchise.

1.2

Les présentes conditions générales du Club Coloco constituent un prolongement du contrat

de Franchise sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions des Articles

L330-3 et R 330-1 d’un commun accord entre les parties, étant précisé par ailleurs qu’un

délai de réflexion a été accordé au Franchisé, lui permettant de prendre connaissance, avant

acceptation, des présentes conditions générales.

1.3

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales prévalent sur toute

clause figurant dans la correspondance ou dans les documents commerciaux ayant le même

objet émanant d’ANISERCO ainsi que sur toutes autres conditions générales du Franchisé.

1.4

Les présentes conditions générales ont un caractère évolutif, ce que le Franchisé reconnaît

et accepte expressément. En conséquence, ANISERCO se réserve la possibilité de les

modifier à tout moment moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours et/ou

d’en étendre l’application à des points de vente et/ou partenaires potentiels.

Article 2 Description du Club Coloco

2.1

Le Club Coloco est développé par ANISERCO, qui en est le propriétaire exclusif. Les marques

enregistrées par ANISERCO (ou SERDELCO) demeurent sa propriété exclusive. Aucune

licence ou droit d’utilisation n’est accordé au Franchisé concernant ces marques ou tous autres

signes distinctifs dans le cadre des présentes conditions générales, sans préjudice de

l’application des dispositions du contrat de Franchise régissant les rapports contractuels entre la

Société SERDELCO et le Franchisé.

2.2 Le Club Coloco offre au client, qui aura souscrit au Club Coloco et complété son profil,

plusieurs avantages :

- « Bon Welcome » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de 35 €

TTC lors de l’inscription au Club Coloco, valable 2 mois à partir de sa date d’émission et

utilisable dans le magasin sélectionné par le client comme magasin habituel ou « de

préférence ». Par défaut, le magasin habituel (« de préférence ») est celui qui a émis la

carte Coloco. Seul le client peut modifier son magasin habituel (« de préférence »), à

tout moment, via le site web (www.coloco.club ou www.tomandco.com).

- La collecte de points (« Points-Coloco ») lors de l’achat de produits ou services dans

un magasin Tom&Co (hors services prestés par des indépendants, animaux, cartescadeaux et écuelles du cœur), en contrepartie desquels il recevra des bons de réduction

digitaux d’une valeur de 2,5€ par collecte de 250 points (1 point par 2€ dépensés ; 1

point = 0,01€). Ces bons digitaux, valables 1 an à dater de leur émission, peuvent être

utilisés par le client pour acquérir des produits ou services (hors services prestés par les

indépendants, animaux, cartes-cadeaux et écuelles du cœur) dans n’importe quel

magasin Tom&Co. Au-delà de cette date, l’usage des bons de réduction digital sera

automatiquement refusé. Ces bons de réduction digitaux ne peuvent, en aucun cas,

faire l’objet de remboursement, en totalité ou en partie, en espèces.

- La participation au programme « 9+1 » (9 produits achetés/ 1 produit offert) se fera

dans un premier temps, au moment du lancement du Club Coloco, au format cartes

papier au vu de la complexité de la gestion des produits 9+1 locaux. Elles seront

néanmoins rebaptisées sous le nom « 9+1 Coloco by Tom&Co » avec une mise à jour

des marques participantes.

- Des points ou réductions exclusives sur certains produits et services dans le

cadre d’offres promotionnelles sélectionnées par ANISERCO et/ou en collaboration

avec des fournisseurs ou partenaires. Le Franchisé peut également décider d’accorder

des points Coloco, à sa charge, sur les produits qu’il désigne, sous réserves du respect

de la réglementation en vigueur et notamment de la Loi EGALIM du 30 octobre 2018 et

de l’Ordonnance du 13 décembre 2018.

- « Bon Anniversaire » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de

35 € TTC à sa date d’anniversaire pour autant que le client ait communiqué sa date

d’anniversaire lors de son inscription au Club Coloco. Le bon de réduction digital de

10% pour un achat minimum de 35€ TVAC octroyé à l’anniversaire du client est valable

1 mois après sa date d’émission et utilisable dans n’importe quel magasin Tom&Co.

2.3

ANISERCO se réserve le droit de modifier le nombre ainsi que la valeur des Points-Coloco que

le client reçoit en échange de l’achat de produits et/ou services auprès des Franchisés ainsi que

la valeur et les conditions d’utilisation des bons de réduction digitaux offerts à l’occasion de

l’inscription du client au Club Coloco et de l’anniversaire du client. ANISERCO détermine quels

biens et/ou services donnent droit à l’octroi de Points-Coloco mais le Franchisé peut également

décider d’accorder des Points-Coloco à sa charge sur les produits qu’il désigne.

L’activation des bons de réduction digitaux liés à l’inscription du client au Club Coloco et à sa

date d’anniversaire pourrait ne pas être immédiate et être différée par rapport à la date de

lancement du Club Coloco.

2.4

Le Franchisé s’engage à respecter les dispositions de l’article L442-2 du Code du Commerce,

la Loi EGALIM du 30 octobre 2018, l’Ordonnance du 13 décembre 2018 et plus généralement

la règlementation en vigueur concernant la vente des produits destinés à l’alimentation des

animaux de compagnie.

2.5

Dans le cadre du Club Coloco, les données personnelles et les données transactionnelles liées

aux achats réalisés par les clients avec la carte Coloco chez le Franchisé, sont conservées sur

un serveur dédié à ANISERCO.

ANISERCO se réserve toutefois le droit de faire appel, à ses frais, à des sous-traitants pour la

conservation, le contrôle et la gestion du fichier.

2.6

En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des clients,

ANISERCO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la

protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel, en vigueur au

moment de la signature du Contrat de Franchise ou de Location-gérance et telles qu’elles

sont amenées à évoluer. ANISERCO a notamment pris les dispositions nécessaires pour se

conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE

2016/679) à dater du 25 mai 2018.

2.7

Les bons en valeur et autres Cadeaux sont délivrés par la société ANISERCO, par

l’intermédiaire du Franchisé, et ne constituent pas un moyen de paiement au sens du Code

Monétaire et Financier.

L’utilisation d’un bon en valeur ne peut faire l’objet d’aucun rendu de monnaie dans

l’hypothèse où le montant des achats serait inférieur au montant de la réduction.

Il n’est pas prévu de contrepartie financière au profit du magasin Franchisé, de la part

d’ANISERCO ou SERDELCO, lorsque le magasin franchisé délivre des points aux clients.

Article 3 Obligations du Franchisé

3.1 Obligation d’équipement

ANISERCO met à disposition du Franchisé le software nécessaire au Club Coloco. Le

Franchisé s’engage à respecter toutes les préconisations d’ANISERCO et/ou toutes les

obligations liées à la propriété, l’utilisation et la maintenance de ce software.

3.2 Formation sur l’application des méthodes, procédures et règlements

Le Club Coloco implique le respect de méthodes commerciales (pour une efficacité optimale au

profit de tous les participants et clients) et réglementaires (pour assurer une utilisation du

programme et un traitement des données conformes aux lois et règlements, notamment en

matière de vie privée).

Le Franchisé s’engage à appliquer toutes les méthodes et procédures que lui communique

ANISERCO pour assurer le bon fonctionnement du Club Coloco.

Le Franchisé veille à former son personnel afin que celui-ci respecte ces méthodes et, le cas

échéant, veille à ce que son personnel suive les formations proposées par ANISERCO.

3.3 Promotion du Club

Le Franchisé fera « ses meilleurs efforts » pour promouvoir le Club Coloco auprès de ses

clients. Il utilisera et affichera notamment le matériel de communication transmis par

ANISERCO (affiches et autres supports) dans son magasin et/ou via le site internet et les

réseaux sociaux relatifs à son magasin.

3.4 Redevance mensuelle liée à l’usage de Programme Coloco

Le Franchisé paiera à ANISERCO une redevance de 40€ HT par mois par magasin en

contrepartie :

§ Des équipements et software Coloco mis à sa disposition par ANISERCO ;

§ De la gestion et de la mise à jour par ANISERCO de la base de données Coloco ;

§ De l’envoi au Franchisé d’un rapport mensuel du nombre de clients encartés, d’opt-in

(consentement donné à l’envoi de communications publicitaires) et d’opt-out

(désinscription du Club Coloco/ retrait de l’accord à l’envoi de communications

publicitaires) ;

§ Des frais administratifs et crédits liés aux points non utilisés ;

§ De l’usage des données signalétiques des clients liés au magasin habituel ou « de

préférence » tel que choisit par le client pour les campagnes de communication

locale Tom&Co (le coût de toute communication envoyée aux clients sera cependant

à charge du Franchisé).

La redevance mensuelle de 40€ HT pourra être soumise à l’indexation annuelle. ANISERCO

se réserve le droit d’adapter le montant de la redevance mensuelle à l’avenir si les services

étaient amenés à évoluer.

3.5. Octroi des Points-Coloco et acceptation des bons de réduction digitaux

Le Franchisé s’engage à :

§ Offrir proactivement et gratuitement les cartes Coloco aux clients qui passent en

caisse.

§ Octroyer les Points-Coloco à tout client détenteur d’une carte Coloco à concurrence

des achats pris en compte dans le Club Coloco.

§ Accepter l’usage par les clients de leurs bons de réduction digitaux (d’une valeur de

2,5 €) en cours de validité. Ces bons digitaux peuvent être utilisés par le client auprès

de n’importe quel magasin, membre du réseau Tom&Co (Franchisé…) mais ne

peuvent, en aucun cas, être remboursables, intégralement ou en partie, en espèces.

§ Accepter, s’il est le magasin habituel ou « de préférence » du client, l’usage par ce

client de son Bon Welcome (voir Art 2.2) accordé à l’occasion de l’inscription au Club

Coloco.

§ Accepter l’usage par un client de son Bon Anniversaire (voir Art 2.2) accordé à

l’occasion de son anniversaire. Ce bon peut être utilisé par le client auprès de

n’importe quel magasin membre du réseau Tom&Co (Franchisé…).

§ Accepter les offres promotionnelles converties en points reprises dans le plan

commercial de ANISERCO.

Article 4 Communication commerciale sollicitée par le Franchisé

4.1

ANISERCO est le responsable du traitement des données personnelles des clients ayant

adhéré au Club Coloco. A ce titre, ANISERCO a seule l’accès à la base de données liée au

Club Coloco et gère seule l’usage qui peut être fait des données en vue de communications

commerciales.

En aucun cas le Franchisé ne peut faire de communication au nom du Club Coloco. Toute

communication liée au Club Coloco est effectuée uniquement par ANISERCO.

CONFIDENTIEL 5

Le Franchisé autorise expressément ANISERCO à s’adresser à tout détenteur d’une carte

de fidélité dans le cadre de campagnes d’e-mailings, de newsletters…

4.2

Pour toute communication locale « Tom&Co » que le Franchisé voudrait adresser aux clients

de son (ses) magasin(s), la procédure est la suivante :

- le Franchisé pourra choisir et compléter l’un des templates créés par ANISERCO et

disponibles sur une plateforme dédiée,

- après validation par ANISERCO, cette dernière assurera l’envoi aux clients

concernés du template choisi et complété par le Franchisé, cet envoi effectué par

ANISERCO se fera uniquement au moyen des données signalétiques des clients

concernés et liés au magasin ayant sollicité la communication locale, à savoir leurs

nom, prénom et adresse email. .

Sous réserves du respect des dispositions contenues au contrat de Franchise, deux ou

plusieurs Franchisés pourront décider d’organiser une campagne de communication

commune et uniforme locale « Tom&Co » vers leurs clients. En pareil cas, ils choisiront et

complèteront ensemble un template via la plateforme. Après validation par ANISERCO, cette

communication commune sera adressée par ANISERCO à l’ensemble des clients des

Franchisés concernés.

La possibilité d’effectuer une campagne de communication locale « Tom&Co » ne sera pas

effective dès le lancement du Club Coloco. Elle ne le sera qu’après mise en place de la

plateforme et création des templates par ANISERCO. ANISERCO communiquera à ce sujet

avec les Franchisés dès que le système sera opérationnel.

4.3

L’usage des templates et de la plateforme dédiée aux communications locales « Tom&Co »

sera facturé aux Franchisés. ANISERCO informera les Franchisé du coût des campagnes

de communications locales « Tom&Co » dès que le système sera opérationnel. En cas de

communication commune par plusieurs Franchisés, le coût sera réparti à parts égales entre

les Franchisés participants sur base du nombre de magasins de chaque Franchisé.

Article 5 Fourniture/ commande de matériel promotionnel Coloco

Le matériel promotionnel Coloco est fourni par ANISERO au Franchisé sans autre

contrepartie financière que celles prévues au contrat de Franchise et aux présentes

conditions générales.

Toute commande de matériel de remplacement d’un support volé, abîmé ou détruit sera à

charge du Franchisé. Il en va de même de toute commande d’un matériel spécifique de

promotion réalisé par ANISERCO à la demande d’un Franchisé.

Article 6 Décomptes mensuels et facturation des Points-Coloco et Bons de

réduction digitaux – durée de validité des Points et Bons.

6.1 Décompte des Points-Coloco

o Le Franchisé recevra chaque mois le décompte des Points-Coloco du mois

précédent, sous forme d’une facture, reprenant la contre-valeur des Points-Coloco en

€ HT accordés à des clients. Durant la première année du Club Coloco, le décompte

des Points-Coloco sera trimestriel.

o La contre-valeur actuelle d’un point (1 point par 2€) est de 0,01€.

o Les royalties de 5% dues par le Franchisé en vertu de son Contrat de Franchise ou

de Location-gérance sont calculés sur le chiffre d’affaires HT duquel sont déduits les

coûts des points HT.

o Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus,

seront annulées. Les Points et Bons de réduction seront annulés et remboursés aux

Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà remboursés par

les fournisseurs et refacturera les royalties sur ces points remboursés.

6.2 Utilisation des bons de réduction digitaux

Lorsqu’un bon de réduction digital (d’une valeur de 2,5€) est utilisé comme moyen de

paiement par un client, le Franchisé participant au Club Coloco chez qui le bon a été utilisé

sera crédité de 2,5€ sur sa facture mensuelle (trimestrielle la première année). Ce montant

viendra en déduction du coût des points facturés aux Franchisés. La contrevaleur en euro

des bons de réduction digitaux est sujette à modification conformément à l’article 2.3 des

présentes conditions générales.

Un bon de réduction digital de 10 % lié à l’inscription du client au Club Coloco et utilisé par le

client dans son magasin habituel (« de préférence ») est un coût marketing pour le Franchisé

qui sera pris en charge par le Franchisé désigné « magasin habituel » ou « de préférence »

lors de l’utilisation du bon. Un bon de réduction digital de 10 % lié à la date anniversaire du

client peut être utilisé auprès de n’importe quel membre du réseau Tom&Co (Franchisé…)

représente également un coût marketing qui sera pris en charge par le Franchisé chez qui le

bon aura été utilisé.

6.3 Durée de validité des Points et bons de réduction digitaux

Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus, seront

annulées. Tous les Points-Coloco et bons de réductions liés à cette carte seront annulés et

remboursés aux Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà

remboursés par les fournisseurs et refacturera au(x) franchisé(s) les royalties sur ces points

remboursés.

Un rappel sera adressé par ANISERCO aux clients concernés dans les 3 mois avant

l’échéance de leurs points. Un listing sera adressé par ANISERCO au Franchisé reprenant le

nombre de clients dont les Points-Coloco arrivent bientôt à l’échéance d’un an. Le Franchisé

reste libre, à titre de « geste commercial » à l’égard d’un client qui lui manifesterait son

mécontentement à la suite de l’annulation de ses points, de décider de lui maintenir le

bénéfice des points qu’il avait cumulés. En pareil cas, les Points-Coloco seront facturés par

ANISERCO à ce magasin qui en supportera seul le coût.

Article 7 Distribution de la carte Coloco liée au Club Coloco

7.1

ANISERCO produit et fournit les cartes Coloco au sein du Réseau. ANISERCO est seule

autorisée à distribuer les cartes Coloco au sein du Réseau. Les cartes Coloco seront

délivrées gratuitement par le Franchisé aux clients.

7.2

Toutes les commandes de cartes Coloco par le Franchisé lui seront facturées.

Le prix des cartes Coloco est constitué d’un coût de production et d’emballage des cartes et

d’un coût de livraison variable selon le pays de destination et le nombre de boîtes (en kg)

commandées. Le détail du prix en vigueur est communiqué au franchisé au moment de son

adhésion. La révision de ce tarif se fera sur une base annuelle et fera l’objet d’une

communication spécifique.

7.3

Le Franchisé s’engage à maintenir dans son stock une quantité de cartes Coloco suffisante

pour répondre à la demande d’affiliation de ses clients au Club Coloco. Afin de respecter

cette exigence, le Franchisé s’engage à transmettre ses commandes de cartes Coloco en

temps utile à ANISERCO ou à l’entité désignée par cette dernière. Les commandes de

cartes Coloco passées via l’HighGate de HighCo sont clôturées le dernier jeudi du mois et

traitées dans la quinzaine qui suit la clôture pour être livrées chez le Franchisé.

Article 8 Traitement des données personnelles des clients

8.1

Dans le cadre de sa participation au Club Coloco, le Franchisé est susceptible d’avoir accès,

pour le compte d’ANISERCO, aux données personnelles des clients. Le traitement des

données personnelles des clients est régi par une notice « vie privée » accessible via les

liens suivants (https://www.tomandco.be/be_fr/privacy-policy-belgique

https://www.tomandco.lu/lu_fr/privacy-policy-luxembourg mais également par l’article 8 des

conditions générales du Club Coloco applicables aux clients.

Le Franchisé reconnait que les données personnelles des clients sont confidentielles et

soumises au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (UE

2016/679) qui est d’application depuis le 25 mai 2018 ainsi qu’à toute réglementation

ultérieure européenne ou nationale qui serait prise concernant la protection des données à

caractère personnel.

Le Franchisé s’engage à s’y conformer.

8.2

Le Franchisé s’engage à ne traiter les données personnelles collectées dans le cadre du

Club Coloco que conformément aux instructions d’ANISERCO et uniquement pour les

finalités et dans le respect des modalités du Club Coloco telles que définies dans les

présentes conditions générales.

8.3

En aucun cas le Franchisé ne pourra exiger des clients la communication de données à

caractère personnel complémentaires à celles prévues par ANISERCO.

Les données ne pourront être encodées que dans le software spécifique mis à disposition du

Franchisé par ANISERCO dans le cadre du Club Coloco et ne pourront en aucun cas être

transférées ou copiées sur d’autres supports (numérique ou papier).

Le Franchisé ne pourra traiter ces données que pour les finalités du Club Coloco et la durée

fixée par ANISERCO, à savoir la durée de participation du client au Club Coloco. En aucun

cas, il ne pourra faire usage de ces données à d’autres fins.

Il s’ensuit que si le Franchisé décidait de collecter des données de clients en dehors du Club

Coloco, il lui appartiendrait d’en informer clairement le client, de le faire de manière

totalement transparente en indiquant qu’il est le responsable du traitement et qu’il n’agit pas

au nom d’ANISERCO (Tom&Co). Il devrait alors se conformer à toutes les obligations

imposées au responsable du traitement par le Règlement général sur la protection des

données du 27 avril 2016 (UE 2016/679) et toute réglementation ultérieure européenne ou

nationale prise concernant la protection des données à caractère personnel.

8.4

Sauf injonction d’une autorité administrative ou judiciaire (ce dont le Franchisé informera

ANISERCO immédiatement), le Franchisé ne peut en aucun cas communiquer les données

personnelles collectées à l’occasion du Club Coloco à des tiers, en ce compris ses propres

sous-traitants, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.

8.5

Le Franchisé ne communiquera les données personnelles collectées à l’occasion du Club

Coloco ou n’y donnera accès qu’à ses dirigeants ou employés pour qui cette

communication/accès sont nécessaires pour permettre au Franchisé d’exécuter les

opérations dans le cadre du Club Coloco. Le Franchisé garantit que ces personnes seront

soumises par écrit à des obligations contractuelles de confidentialité relatives aux données à

caractère personnel qui sont au moins aussi strictes que celles imposées au Franchisé par

les présentes conditions générales.

8.6

Le Franchisé s’engage à prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau de

sécurité des données personnelles qui soit adapté au vu du contexte et des finalités du

traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et

libertés des personnes concernées (les clients).

Pour évaluer si le niveau de sécurité est adapté, le Franchisé tiendra compte des risques

pouvant résulter notamment de la destruction, de la perte ou de l’altération ainsi que de la

modification ou de l’accès non-autorisé à ces données (que ces incidents soient d’origine

illicite ou accidentelle).

Le Franchisé prendra au moins les mesures suivantes : protection des ordinateurs où sont

installés le software du Club Coloco par des identifiants, mot de passe et pare feu, accès au

software limité au seul personnel « autorisé », directives à l’attention du personnel, mesures

contractuelles à l’attention de tiers, procédures visant à tester/analyser/évaluer régulièrement

l’efficacité des mesures mises en place pour assurer la sécurité des données.

8.7

Le Franchisé est expressément informé et s’engage à informer par écrit toutes les personnes

auxquelles il donnerait accès aux données récoltées dans le cadre du Club Coloco, que tout

accès et traitement des données fait l’objet d’une détection et d’une identification par

ANISERCO.

8.8

Sur simple demande d’ANISERCO, le Franchisé fournira sans retard toutes les informations

nécessaires pour démontrer qu’il respecte les obligations prévues au présent article 8 et

permettra à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO) d’accéder et de

contrôler ses équipements et son infrastructure.

8.9

Le Franchisé contribuera à maintenir à jour les données personnelles des clients qui lui en

font la demande et transmettra immédiatement (dans un délai maximum de 8 h 00) à

ANISERCO à l’adresse email privacy@coloco.club toute demande ou plainte d’un client

concernant le traitement de ses données personnelles. Le Franchisé ne peut répondre luimême à ces demandes ou plaintes mais s’engage à assister ANISERCO en lui fournissant

toute information ou document utile pour y répondre.

8.10

Le Franchisé s’engage également à notifier à ANISERCO à l’adresse email

privacy@coloco.club toute atteinte aux données (accès non autorisé volontaire ou non,

perte, effacement, vol, destruction …) dans les 8 h 00 après avoir eu connaissance de

l’atteinte.

Le Franchisé s’engage à fournir à ANISERCO dans ce délai toute information et

documentation utile pour gérer l’incident. Ces informations comportent à tout le moins une

description : de la nature de l’incident, des catégories et nombre (même approximatif) des

personnes concernées et des catégories de données concernées ; du nom et des

coordonnées du délégué à la protection des données ou d’une personne de contact du

Franchisé auprès duquel les informations peuvent être obtenues ; des conséquences

probables de l’incident; des mesures prises ou qu’il compte prendre (et dans quel délai) pour

remédier à l’incident et atténuer les éventuelles conséquences négatives de l’incident pour

les clients concernés.

Ces informations devront permettre à ANISERCO de prendre toute mesure complémentaire

nécessaire et d’évaluer le risque que représente l’incident pour les droits et libertés de la

personne concernée afin d’effectuer, le cas échéant, une notification de l’incident à l’autorité

de contrôle et éventuellement au client concerné.

S’il est impossible pour le Franchisé de communiquer toutes les informations en même

temps dans ce délai de 8 h 00, le Franchisé s’engage à les communiquer au fur et à mesure,

dès qu’elles sont disponibles, en tout état de cause, au plus tard dans les 48 heures de la

connaissance de l’incident.

8.11

En cas de demandes de modification, d’adaptation, limitation et/ou effacement effectuée par

un client auprès du Franchisé concernant une ou plusieurs données, ce dernier devra

indiquer au client qu’il n’a pas le pouvoir d’effectuer d’autre opération de traitement que celle

nécessaire à la mise en œuvre de la carte de fidélité et lui indiquer de se tourner directement

vers ANISERCO en lui adressant une demande par courrier à l’adresse : Noordkustlaan, 16

A, B3 1702 Groot-Bijgaarden.

8.12

Si le Contrat de franchise entre SERDELCO et le Franchisé prend fin pour quelque motif que

ce soit ou si le Franchisé est exclu du Club Coloco en exécution de l’article 11, le Franchisé

s’engage à permettre à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO), d’accéder

et de contrôler ses équipements et son infrastructure afin de vérifier que le Franchisé a bien

cessé tout traitement des données et n’en avait conservé aucune copie.

8.13

Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage qui découlerait du nonrespect du présent article et pour toute action ou recours intenté contre ANISERCO

découlant de l’utilisation non-autorisée du Club Coloco par le Franchisé ou un membre de

son personnel.

8.14

Les catégories de personnes concernées par le traitement des données sont :

- S’agissant de la collecte et de la communication des données collectées : tout client

qui fournit ces données au Franchisé ;

- S’agissant de la modification, l’adaptation, la limitation, et l’effacement, lorsque ce

traitement est possible conformément aux conditions visées à l’article 9.1.1 : tout

client qui a fourni ces données au Franchisé et qui sollicite un des traitements

précités ; 

- S’agissant de la consultation : tout client titulaire d’une carte en cours.

Article 9 Exclusivité

9.1

Sauf accord préalable exprès d’ANISERCO et de SERDELCO, le Franchisé s’engage à ne

pas développer, ni promouvoir, ni participer à un système de fidélité de la clientèle qui serait

identique ou comparable au Club Coloco, directement ou indirectement, tant seul qu’en

collaboration avec tout autre Franchisé et/ou toute autre personne physique ou morale.

9.2

Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat de Franchise et s’étend à tout le

territoire belge et luxembourgeois.

Article 10 Durée

Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 11 des présentes conditions générales, la

participation du Franchisé au Club Coloco est limitée à la durée du Contrat de Franchise

dont est titulaire le Franchisé. La fin du Contrat de Franchise pour quelque raison que ce

soit, entraîne automatiquement et sans indemnité à charge d’ANISERCO ou de SERDELCO,

la fin de la participation du Franchisé au Club Coloco.

Dans les cas où il pourrait être mis fin au contrat Coloco, sans qu’il soit mis fin au contrat de

franchise, les clients rattachés au magasin seront informés de la possibilité d’être rattachés à

un autre magasin. Par ailleurs, s’il en a fait le choix dans son espace personnel, le client

continuera à recevoir la communication (newsletter…) liée à sa souscription à la carte de

fidélité.

Les données signalétiques, au jour de la résiliation du contrat Coloco, seront transmises au

franchisé.

Article 11 Résiliation

11.1

Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans indemnité, au

Club Coloco. La décision de la partie ayant décidé de mettre fin au programme Coloco sera

communiquée à l’autre partie par courrier recommandé et moyennant le respect d’un préavis

de trois mois prenant cours le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé.

11.2

Si le Contrat de Franchise avec SERDELCO prend fin pour quelque motif que ce soit, la

participation du Franchisé au Club Coloco prendra automatiquement fin à la même date.

11.3

ANISERCO pourra par ailleurs mettre fin à la participation du Franchisé au Club Coloco

avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée, en cas

de faute grave ou répétée du Franchisé et/ou si le Franchisé ne respecte pas ses obligations

contractuelles essentielles (en ce compris le paiement de la redevance et du coût des Points

Coloco visés à l’article 3.4 et 6.1) et ne remédie pas à cette violation ou manquement dans

les quinze jours après en avoir été officiellement notifié.

En pareil cas, ANISERCO est en droit de demander des dommages et intérêts en raison du

préjudice subi.

Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales peut être considérée

par SERDELCO comme une méconnaissance des obligations contractuelles souscrites par

le franchisé, pouvant donner lieu à application de la clause résolutoire insérée au contrat de

franchise dont est titulaire le franchisé.

Article 12 Conséquence de la cessation de la participation au Club Coloco

12.1

Lorsque la participation du Franchisé au Club Coloco prend fin, pour quelque cause que ce

soit, le Franchisé devra immédiatement :

- cesser d’utiliser le software lié au Club Coloco (v.article 3.1.) et permettre sa

récupération ou sa destruction sans frais;

- cesser de collecter des données personnelles dans le cadre du Club Coloco ; tous

les éventuels codes d’accès au Club Coloco qui lui auraient été transmis lui seront

retirés ;

- cesser d’utiliser le concept de la carte Coloco, en ce compris la dénomination

« Coloco » de façon directe ou indirecte ;

- restituer sans frais tout le matériel relatif au Club Coloco à ANISERCO (documents,

supports de communication, etc.) et cesser tout usage qu’il en aurait fait sur son site

internet ;

- payer dans les 30 jours suivant la cessation de la participation tous les montants dus

à ANISERCO liés à la participation au Club Coloco (redevance, coût des PointsColoco, commande de cartes Coloco, …). Ce paiement comprendra également les

Points-Coloco distribués par le Franchisé pour les achats réalisés dans son/ses

magasin(s).

12.2

ANISERCO se chargera d’avertir les détenteurs de la carte Coloco concernés de la fin de la

participation du Franchisé au Club Coloco.

Article 13 Responsabilité

13.1

Le Franchisé pourra être tenu responsable vis-à-vis d’ANISERCO et/ou des tiers (clients,

partenaires, autorités publiques, etc.) de tout dommage subi par ces derniers en raison d’un

manquement du Franchisé aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois et

règlements français et européens applicables, et notamment par rapport aux dispositions

sociales et fiscales (TVA).

Le Franchisé est également responsable de tout usage abusif ou frauduleux qu’un de ses

employés ferait d’une carte Coloco (qu’il s’agisse de la carte Coloco d’un tiers ou d’une carte

Coloco dont il serait titulaire en tant que client). Le Franchisé supportera seul les

conséquences d’un tel usage.

13.2

Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage causé par une

utilisation non-autorisée, non conforme ou frauduleuse du Club Coloco ou d’un élément de

celui-ci.

Article 14 Confidentialité

14.1

Le Franchisé s’engage à ne divulguer à qui que ce soit aucune information, données

personnelles ni aucun document qu’il a reçu lors de la préparation ou de la participation au

Club Coloco, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.

14.2

Cette obligation reste applicable après la fin de la participation au Club Coloco tant que

l’information communiquée n’a pas été rendue publique.

14.3

Les informations confidentielles consistent en toute information ou donnée provenant

d’ANISERCO, de ses représentants, clients, collaborateurs, agents, consultants, conseillers

ou avocats dans le cadre de leurs relations professionnelles, sous quelque forme que ce

soit, aussi bien oralement que par écrit, qui n’est pas généralement connue ou

qu’ANISERCO n’a pas explicitement considérée comme n’étant pas confidentielle.

Article 15 Nullité

La nullité totale ou partielle d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas

les autres clauses, ni le reste de cette clause. En pareil cas, ANISERCO et le Franchisé

(« ci-après « les Parties ») remplaceront la (les) clause(s) non valable(s), ou le (les)

passage(s) de celle-ci, par une (des) nouvelle(s) clause(s) correspondant le plus possible à

l’intention originaire des Parties.

Article 16 Absence de renonciation tacite

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part d’une des Parties ne peut avoir

pour effet d'impliquer dans son chef une renonciation partielle ou totale à l'exécution stricte et

intégrale de toutes et chacune des dispositions des présentes conditions générales.

Article 17 Droit applicable et tribunal compétent

17.1

Le présent contrat est soumis au droit français.

17.2

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales

sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.