CONDITIONS GENERALES DU CLUB COLOCO APPLICABLES
AUX FRANCHISES FRANCAIS

Date de publication : Avril 2019

I. INTRODUCTION

La SA ANISERCO ayant son siège social à 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A, bte B3, enregistrée à la BCE sous le numéro 0443.164.888 (ci-après « ANISERCO »), a développé un programme de fidélité « Coloco » (ci-après le « Club Coloco »).

En tant que membre du réseau Tom&Co (ci-après le « Réseau »), le Franchisé (ci-après dénommé « le Franchisé ») a accepté de considérer que sa participation à un programme de fidélité contribuait au développement de l’enseigne et à son image de marque (Article 20 du Contrat de franchise).

Article 1 Champ d'application des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre ANISERCO et le Franchisé dans le cadre du Club Coloco. ANISERCO et le Franchisé reconnaissent que les présentes conditions générales n’ont, ni pour but, ni pour effet, de modifier le Contrat de Franchise. Elles n’en sont que le prolongement et l’exécution conformément à l’article 20 du Contrat de Franchise.

1.2 Les présentes conditions générales du Club Coloco constituent un prolongement du contrat de Franchise sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions des Articles L330-3 et R 330-1 d’un commun accord entre les parties, étant précisé par ailleurs qu’un délai de réflexion a été accordé au Franchisé, lui permettant de prendre connaissance, avant acceptation, des présentes conditions générales.

1.3 Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales prévalent sur toute clause figurant dans la correspondance ou dans les documents commerciaux ayant le même objet émanant d’ANISERCO ainsi que sur toutes autres conditions générales du Franchisé.

1.4 Les présentes conditions générales ont un caractère évolutif, ce que le Franchisé reconnaît et accepte expressément. En conséquence, ANISERCO se réserve la possibilité de les modifier à tout moment moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours et/ou d’en étendre l’application à des points de vente et/ou partenaires potentiels.

Article 2 Description du Club Coloco

2.1 Le Club Coloco est développé par ANISERCO, qui en est le propriétaire exclusif. Les marques enregistrées par ANISERCO (ou SERDELCO) demeurent sa propriété exclusive. Aucune licence ou droit d’utilisation n’est accordé au Franchisé concernant ces marques ou tous autres signes distinctifs dans le cadre des présentes conditions générales, sans préjudice de l’application des dispositions du contrat de Franchise régissant les rapports contractuels entre la Société SERDELCO et le Franchisé.

2.2 Le Club Coloco offre au client, qui aura souscrit au Club Coloco et complété son profil, plusieurs avantages:

- « Bon Welcome » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de 35 € TTC lors de l’inscription au Club Coloco, valable 2 mois à partir de sa date d’émission et utilisable dans le magasin sélectionné par le client comme magasin habituel ou « de préférence ». Par défaut, le magasin habituel (« de préférence ») est celui qui a émis la carte Coloco. Seul le client peut modifier son magasin habituel (« de préférence »), à tout moment, via le site web (www.coloco.club ou www.tomandco.com).

- La collecte de points (« Points-Coloco ») lors de l’achat de produits ou services dans un magasin Tom&Co (hors services prestés par des indépendants, animaux, cartescadeaux et écuelles du cœur), en contrepartie desquels il recevra des bons de réduction digitaux d’une valeur de 2,5€ par collecte de 250 points (1 point par 2€ dépensés ; 1 point = 0,01€). Ces bons digitaux, valables 1 an à dater de leur émission, peuvent être utilisés par le client pour acquérir des produits ou services (hors services prestés par les indépendants, animaux, cartes-cadeaux et écuelles du cœur) dans n’importe quel magasin Tom&Co. Au-delà de cette date, l’usage des bons de réduction digital sera automatiquement refusé. Ces bons de réduction digitaux ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de remboursement, en totalité ou en partie, en espèces.

- La participation au programme « 9+1 » (9 produits achetés/ 1 produit offert) se fera dans un premier temps, au moment du lancement du Club Coloco, au format cartes papier au vu de la complexité de la gestion des produits 9+1 locaux. Elles seront néanmoins rebaptisées sous le nom « 9+1 Coloco by Tom&Co » avec une mise à jour des marques participantes. Valable uniquement en magasin.

- Des points ou réductions exclusives sur certains produits et services dans le cadre d’offres promotionnelles sélectionnées par ANISERCO et/ou en collaboration avec des fournisseurs ou partenaires. Le Franchisé peut également décider d’accorder des points Coloco, à sa charge, sur les produits qu’il désigne, sous réserves du respect de la réglementation en vigueur et notamment de la Loi EGALIM du 30 octobre 2018 et de l’Ordonnance du 13 décembre 2018.

- « Bon Anniversaire » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de 35€ TTC à sa date d’anniversaire pour autant que le client ait communiqué sa date d’anniversaire lors de son inscription au Club Coloco. Le bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de 35€ TVAC octroyé à l’anniversaire du client est valable 1 mois après sa date d’émission et utilisable dans n’importe quel magasin Tom&Co.

2.3 ANISERCO se réserve le droit de modifier le nombre ainsi que la valeur des Points-Coloco que le client reçoit en échange de l’achat de produits et/ou services auprès des Franchisés ainsi que la valeur et les conditions d’utilisation des bons de réduction digitaux offerts à l’occasion de l’inscription du client au Club Coloco et de l’anniversaire du client. ANISERCO détermine quels biens et/ou services donnent droit à l’octroi de Points-Coloco mais le Franchisé peut également décider d’accorder des Points-Coloco à sa charge sur les produits qu’il désigne. L’activation des bons de réduction digitaux liés à l’inscription du client au Club Coloco et à sa date d’anniversaire pourrait ne pas être immédiate et être différée par rapport à la date de lancement du Club Coloco.

2.4 Le Franchisé s’engage à respecter les dispositions de l’article L442-2 du Code du Commerce, la Loi EGALIM du 30 octobre 2018, l’Ordonnance du 13 décembre 2018 et plus généralement la règlementation en vigueur concernant la vente des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

2.5 Dans le cadre du Club Coloco, les données personnelles et les données transactionnelles liées aux achats réalisés par les clients avec la carte Coloco chez le Franchisé, sont conservées sur un serveur dédié à ANISERCO. ANISERCO se réserve toutefois le droit de faire appel, à ses frais, à des sous-traitants pour la conservation, le contrôle et la gestion du fichier.

2.6 En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des clients, ANISERCO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel, en vigueur au moment de la signature du Contrat de Franchise ou de Location-gérance et telles qu’elles sont amenées à évoluer. ANISERCO a notamment pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) à dater du 25 mai 2018.

2.7 Les bons en valeur et autres Cadeaux sont délivrés par la société ANISERCO, par l’intermédiaire du Franchisé, et ne constituent pas un moyen de paiement au sens du Code Monétaire et Financier. L’utilisation d’un bon en valeur ne peut faire l’objet d’aucun rendu de monnaie dans l’hypothèse où le montant des achats serait inférieur au montant de la réduction. Il n’est pas prévu de contrepartie financière au profit du magasin Franchisé, de la part d’ANISERCO ou SERDELCO, lorsque le magasin franchisé délivre des points aux clients.

Article 3 Obligations du Franchisé

3.1 Obligation d’équipement ANISERCO met à disposition du Franchisé le software nécessaire au Club Coloco. Le Franchisé s’engage à respecter toutes les préconisations d’ANISERCO et/ou toutes les obligations liées à la propriété, l’utilisation et la maintenance de ce software.

3.2 Formation sur l’application des méthodes, procédures et règlements Le Club Coloco implique le respect de méthodes commerciales (pour une efficacité optimale au profit de tous les participants et clients) et réglementaires (pour assurer une utilisation du programme et un traitement des données conformes aux lois et règlements, notamment en matière de vie privée). Le Franchisé s’engage à appliquer toutes les méthodes et procédures que lui communique ANISERCO pour assurer le bon fonctionnement du Club Coloco. Le Franchisé veille à former son personnel afin que celui-ci respecte ces méthodes et, le cas échéant, veille à ce que son personnel suive les formations proposées par ANISERCO.

3.3 Promotion du Club. Le Franchisé fera « ses meilleurs efforts » pour promouvoir le Club Coloco auprès de ses clients. Il utilisera et affichera notamment le matériel de communication transmis par ANISERCO (affiches et autres supports) dans son magasin et/ou via le site internet et les réseaux sociaux relatifs à son magasin.

3.4 Redevance mensuelle liée à l’usage de Programme Coloco. Le Franchisé paiera à ANISERCO une redevance de 40€ HT par mois par magasin en contrepartie :
§ Des équipements et software Coloco mis à sa disposition par ANISERCO ;
§ De la gestion et de la mise à jour par ANISERCO de la base de données Coloco ;
§ De l’envoi au Franchisé d’un rapport mensuel du nombre de clients encartés, d’opt-in (consentement donné à l’envoi de communications publicitaires) et d’opt-out (désinscription du Club Coloco/ retrait de l’accord à l’envoi de communications publicitaires) ;
§ Des frais administratifs et crédits liés aux points non utilisés ;
§ De l’usage des données signalétiques des clients liés au magasin habituel ou « de préférence » tel que choisit par le client pour les campagnes de communication locale Tom&Co (le coût de toute communication envoyée aux clients sera cependant à charge du Franchisé). La redevance mensuelle de 40€ HT pourra être soumise à l’indexation annuelle. ANISERCO se réserve le droit d’adapter le montant de la redevance mensuelle à l’avenir si les services étaient amenés à évoluer.

3.5. Octroi des Points-Coloco et acceptation des bons de réduction digitaux. Le Franchisé s’engage à :
§ Offrir proactivement et gratuitement les cartes Coloco aux clients qui passent en caisse.
§ Octroyer les Points-Coloco à tout client détenteur d’une carte Coloco à concurrence des achats pris en compte dans le Club Coloco.
§ Accepter l’usage par les clients de leurs bons de réduction digitaux (d’une valeur de 2,5 €) en cours de validité. Ces bons digitaux peuvent être utilisés par le client auprès de n’importe quel magasin, membre du réseau Tom&Co (Franchisé…) mais ne peuvent, en aucun cas, être remboursables, intégralement ou en partie, en espèces.
§ Accepter, s’il est le magasin habituel ou « de préférence » du client, l’usage par ce client de son Bon Welcome (voir Art 2.2) accordé à l’occasion de l’inscription au Club Coloco.
§ Accepter l’usage par un client de son Bon Anniversaire (voir Art 2.2) accordé à l’occasion de son anniversaire. Ce bon peut être utilisé par le client auprès de n’importe quel magasin membre du réseau Tom&Co (Franchisé…).
§ Accepter les offres promotionnelles converties en points reprises dans le plan commercial de ANISERCO.

Article 4 Communication commerciale sollicitée par le Franchisé

4.1 ANISERCO est le responsable du traitement des données personnelles des clients ayant adhéré au Club Coloco. A ce titre, ANISERCO a seule l’accès à la base de données liée au Club Coloco et gère seule l’usage qui peut être fait des données en vue de communications commerciales. En aucun cas le Franchisé ne peut faire de communication au nom du Club Coloco. Toute communication liée au Club Coloco est effectuée uniquement par ANISERCO.

CONFIDENTIEL 5
Le Franchisé autorise expressément ANISERCO à s’adresser à tout détenteur d’une carte de fidélité dans le cadre de campagnes d’e-mailings, de newsletters…

4.2 Pour toute communication locale « Tom&Co » que le Franchisé voudrait adresser aux clients de son (ses) magasin(s), la procédure est la suivante :
- le Franchisé pourra choisir et compléter l’un des templates créés par ANISERCO et disponibles sur une plateforme dédiée,
- après validation par ANISERCO, cette dernière assurera l’envoi aux clients concernés du template choisi et complété par le Franchisé, cet envoi effectué par ANISERCO se fera uniquement au moyen des données signalétiques des clients concernés et liés au magasin ayant sollicité la communication locale, à savoir leurs nom, prénom et adresse email. Sous réserves du respect des dispositions contenues au contrat de Franchise, deux ou plusieurs Franchisés pourront décider d’organiser une campagne de communication commune et uniforme locale « Tom&Co » vers leurs clients. En pareil cas, ils choisiront et complèteront ensemble un template via la plateforme. Après validation par ANISERCO, cette communication commune sera adressée par ANISERCO à l’ensemble des clients des Franchisés concernés.
La possibilité d’effectuer une campagne de communication locale « Tom&Co » ne sera pas effective dès le lancement du Club Coloco. Elle ne le sera qu’après mise en place de la plateforme et création des templates par ANISERCO. ANISERCO communiquera à ce sujet avec les Franchisés dès que le système sera opérationnel.

4.3 L’usage des templates et de la plateforme dédiée aux communications locales « Tom&Co » sera facturé aux Franchisés. ANISERCO informera les Franchisé du coût des campagnes de communications locales « Tom&Co » dès que le système sera opérationnel. En cas de communication commune par plusieurs Franchisés, le coût sera réparti à parts égales entre les Franchisés participants sur base du nombre de magasins de chaque Franchisé.

Article 5 Fourniture/ commande de matériel promotionnel Coloco

Le matériel promotionnel Coloco est fourni par ANISERO au Franchisé sans autre contrepartie financière que celles prévues au contrat de Franchise et aux présentes conditions générales. Toute commande de matériel de remplacement d’un support volé, abîmé ou détruit sera à charge du Franchisé. Il en va de même de toute commande d’un matériel spécifique de promotion réalisé par ANISERCO à la demande d’un Franchisé.

Article 6 Décomptes mensuels et facturation des Points-Coloco et Bons de réduction digitaux – durée de validité des Points et Bons.

6.1 Décompte des Points-Coloco
o Le Franchisé recevra chaque mois le décompte des Points-Coloco du mois précédent, sous forme d’une facture, reprenant la contre-valeur des Points-Coloco en € HT accordés à des clients. Durant la première année du Club Coloco, le décompte des Points-Coloco sera trimestriel.
o La contre-valeur actuelle d’un point (1 point par 2€) est de 0,01€.
o Les royalties de 5% dues par le Franchisé en vertu de son Contrat de Franchise ou de Location-gérance sont calculés sur le chiffre d’affaires HT duquel sont déduits les coûts des points HT.
o Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus, seront annulées. Les Points et Bons de réduction seront annulés et remboursés aux Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà remboursés par les fournisseurs et refacturera les royalties sur ces points remboursés.

6.2 Utilisation des bons de réduction digitaux. Lorsqu’un bon de réduction digital (d’une valeur de 2,5€) est utilisé comme moyen de paiement par un client, le Franchisé participant au Club Coloco chez qui le bon a été utilisé sera crédité de 2,5€ sur sa facture mensuelle (trimestrielle la première année). Ce montant viendra en déduction du coût des points facturés aux Franchisés. La contrevaleur en euro des bons de réduction digitaux est sujette à modification conformément à l’article 2.3 des présentes conditions générales. Un bon de réduction digital de 10 % lié à l’inscription du client au Club Coloco et utilisé par le client dans son magasin habituel (« de préférence ») est un coût marketing pour le Franchisé qui sera pris en charge par le Franchisé désigné « magasin habituel » ou « de préférence » lors de l’utilisation du bon. Un bon de réduction digital de 10 % lié à la date anniversaire du client peut être utilisé auprès de n’importe quel membre du réseau Tom&Co (Franchisé…) représente également un coût marketing qui sera pris en charge par le Franchisé chez qui le bon aura été utilisé.

6.3 Durée de validité des Points et bons de réduction digitaux. Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus, seront annulées. Tous les Points-Coloco et bons de réductions liés à cette carte seront annulés et remboursés aux Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà remboursés par les fournisseurs et refacturera au(x) franchisé(s) les royalties sur ces points remboursés. Un rappel sera adressé par ANISERCO aux clients concernés dans les 3 mois avant l’échéance de leurs points. Un listing sera adressé par ANISERCO au Franchisé reprenant le nombre de clients dont les Points-Coloco arrivent bientôt à l’échéance d’un an. Le Franchisé reste libre, à titre de « geste commercial » à l’égard d’un client qui lui manifesterait son mécontentement à la suite de l’annulation de ses points, de décider de lui maintenir le bénéfice des points qu’il avait cumulés. En pareil cas, les Points-Coloco seront facturés par ANISERCO à ce magasin qui en supportera seul le coût.

Article 7 Distribution de la carte Coloco liée au Club Coloco

7.1 ANISERCO produit et fournit les cartes Coloco au sein du Réseau. ANISERCO est seule autorisée à distribuer les cartes Coloco au sein du Réseau. Les cartes Coloco seront délivrées gratuitement par le Franchisé aux clients.

7.2 Toutes les commandes de cartes Coloco par le Franchisé lui seront facturées. Le prix des cartes Coloco est constitué d’un coût de production et d’emballage des cartes et d’un coût de livraison variable selon le pays de destination et le nombre de boîtes (en kg) commandées. Le détail du prix en vigueur est communiqué au franchisé au moment de son adhésion. La révision de ce tarif se fera sur une base annuelle et fera l’objet d’une communication spécifique.

7.3 Le Franchisé s’engage à maintenir dans son stock une quantité de cartes Coloco suffisante pour répondre à la demande d’affiliation de ses clients au Club Coloco. Afin de respecter cette exigence, le Franchisé s’engage à transmettre ses commandes de cartes Coloco en temps utile à ANISERCO ou à l’entité désignée par cette dernière. Les commandes de cartes Coloco passées via l’HighGate de HighCo sont clôturées le dernier jeudi du mois et traitées dans la quinzaine qui suit la clôture pour être livrées chez le Franchisé.

Article 8 Traitement des données personnelles des clients

8.1 Dans le cadre de sa participation au Club Coloco, le Franchisé est susceptible d’avoir accès, pour le compte d’ANISERCO, aux données personnelles des clients. Le traitement des données personnelles des clients est régi par une notice « vie privée » accessible via les liens suivants (https://www.tomandco.be/be_fr/privacy-policy-belgique https://www.tomandco.lu/lu_fr/privacy-policy-luxembourg mais également par l’article 8 des conditions générales du Club Coloco applicables aux clients. Le Franchisé reconnait que les données personnelles des clients sont confidentielles et soumises au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (UE2016/679) qui est d’application depuis le 25 mai 2018 ainsi qu’à toute réglementation ultérieure européenne ou nationale qui serait prise concernant la protection des données à caractère personnel. Le Franchisé s’engage à s’y conformer.

8.2 Le Franchisé s’engage à ne traiter les données personnelles collectées dans le cadre du Club Coloco que conformément aux instructions d’ANISERCO et uniquement pour les finalités et dans le respect des modalités du Club Coloco telles que définies dans les présentes conditions générales.

8.3 En aucun cas le Franchisé ne pourra exiger des clients la communication de données à caractère personnel complémentaires à celles prévues par ANISERCO. Les données ne pourront être encodées que dans le software spécifique mis à disposition du Franchisé par ANISERCO dans le cadre du Club Coloco et ne pourront en aucun cas être transférées ou copiées sur d’autres supports (numérique ou papier). Le Franchisé ne pourra traiter ces données que pour les finalités du Club Coloco et la durée fixée par ANISERCO, à savoir la durée de participation du client au Club Coloco. En aucun cas, il ne pourra faire usage de ces données à d’autres fins. Il s’ensuit que si le Franchisé décidait de collecter des données de clients en dehors du Club Coloco, il lui appartiendrait d’en informer clairement le client, de le faire de manière totalement transparente en indiquant qu’il est le responsable du traitement et qu’il n’agit pas au nom d’ANISERCO (Tom&Co). Il devrait alors se conformer à toutes les obligations imposées au responsable du traitement par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (UE 2016/679) et toute réglementation ultérieure européenne ou nationale prise concernant la protection des données à caractère personnel.

8.4 Sauf injonction d’une autorité administrative ou judiciaire (ce dont le Franchisé informera ANISERCO immédiatement), le Franchisé ne peut en aucun cas communiquer les données personnelles collectées à l’occasion du Club Coloco à des tiers, en ce compris ses propres sous-traitants, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.

8.5 Le Franchisé ne communiquera les données personnelles collectées à l’occasion du Club Coloco ou n’y donnera accès qu’à ses dirigeants ou employés pour qui cette communication/accès sont nécessaires pour permettre au Franchisé d’exécuter les opérations dans le cadre du Club Coloco. Le Franchisé garantit que ces personnes seront soumises par écrit à des obligations contractuelles de confidentialité relatives aux données à caractère personnel qui sont au moins aussi strictes que celles imposées au Franchisé par les présentes conditions générales.

8.6 Le Franchisé s’engage à prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles qui soit adapté au vu du contexte et des finalités du traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (les clients). Pour évaluer si le niveau de sécurité est adapté, le Franchisé tiendra compte des risques pouvant résulter notamment de la destruction, de la perte ou de l’altération ainsi que de la modification ou de l’accès non-autorisé à ces données (que ces incidents soient d’origine illicite ou accidentelle). Le Franchisé prendra au moins les mesures suivantes : protection des ordinateurs où sont installés le software du Club Coloco par des identifiants, mot de passe et pare feu, accès au software limité au seul personnel « autorisé », directives à l’attention du personnel, mesures contractuelles à l’attention de tiers, procédures visant à tester/analyser/évaluer régulièrement l’efficacité des mesures mises en place pour assurer la sécurité des données.

8.7 Le Franchisé est expressément informé et s’engage à informer par écrit toutes les personnes auxquelles il donnerait accès aux données récoltées dans le cadre du Club Coloco, que tout accès et traitement des données fait l’objet d’une détection et d’une identification par ANISERCO.

8.8 Sur simple demande d’ANISERCO, le Franchisé fournira sans retard toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’il respecte les obligations prévues au présent article 8 et permettra à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO) d’accéder et de contrôler ses équipements et son infrastructure.

8.9 Le Franchisé contribuera à maintenir à jour les données personnelles des clients qui lui en font la demande et transmettra immédiatement (dans un délai maximum de 8 h 00) à

ANISERCO à l’adresse email privacy@coloco.club toute demande ou plainte d’un client concernant le traitement de ses données personnelles. Le Franchisé ne peut répondre luimême à ces demandes ou plaintes mais s’engage à assister ANISERCO en lui fournissant toute information ou document utile pour y répondre.

8.10 Le Franchisé s’engage également à notifier à ANISERCO à l’adresse email privacy@coloco.club toute atteinte aux données (accès non autorisé volontaire ou non, perte, effacement, vol, destruction …) dans les 8 h 00 après avoir eu connaissance de l’atteinte. Le Franchisé s’engage à fournir à ANISERCO dans ce délai toute information et documentation utile pour gérer l’incident. Ces informations comportent à tout le moins une description : de la nature de l’incident, des catégories et nombre (même approximatif) des personnes concernées et des catégories de données concernées ; du nom et des coordonnées du délégué à la protection des données ou d’une personne de contact du Franchisé auprès duquel les informations peuvent être obtenues ; des conséquences probables de l’incident; des mesures prises ou qu’il compte prendre (et dans quel délai) pour remédier à l’incident et atténuer les éventuelles conséquences négatives de l’incident pour les clients concernés. Ces informations devront permettre à ANISERCO de prendre toute mesure complémentaire nécessaire et d’évaluer le risque que représente l’incident pour les droits et libertés de la personne concernée afin d’effectuer, le cas échéant, une notification de l’incident à l’autorité de contrôle et éventuellement au client concerné. S’il est impossible pour le Franchisé de communiquer toutes les informations en même temps dans ce délai de 8 h 00, le Franchisé s’engage à les communiquer au fur et à mesure, dès qu’elles sont disponibles, en tout état de cause, au plus tard dans les 48 heures de la connaissance de l’incident.

8.11 En cas de demandes de modification, d’adaptation, limitation et/ou effacement effectuée par un client auprès du Franchisé concernant une ou plusieurs données, ce dernier devra indiquer au client qu’il n’a pas le pouvoir d’effectuer d’autre opération de traitement que celle nécessaire à la mise en œuvre de la carte de fidélité et lui indiquer de se tourner directement vers ANISERCO en lui adressant une demande par courrier à l’adresse : Noordkustlaan, 16 A, B3 1702 Groot-Bijgaarden.

8.12 Si le Contrat de franchise entre SERDELCO et le Franchisé prend fin pour quelque motif que ce soit ou si le Franchisé est exclu du Club Coloco en exécution de l’article 11, le Franchisé s’engage à permettre à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO), d’accéder et de contrôler ses équipements et son infrastructure afin de vérifier que le Franchisé a bien cessé tout traitement des données et n’en avait conservé aucune copie.

8.13 Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage qui découlerait du nonrespect du présent article et pour toute action ou recours intenté contre ANISERCO découlant de l’utilisation non-autorisée du Club Coloco par le Franchisé ou un membre de son personnel.

8.14 Les catégories de personnes concernées par le traitement des données sont :
- S’agissant de la collecte et de la communication des données collectées : tout client qui fournit ces données au Franchisé ;
- S’agissant de la modification, l’adaptation, la limitation, et l’effacement, lorsque ce traitement est possible conformément aux conditions visées à l’article 9.1.1 : tout client qui a fourni ces données au Franchisé et qui sollicite un des traitements précités ; 
- S’agissant de la consultation : tout client titulaire d’une carte en cours.

Article 9 Exclusivité

9.1 Sauf accord préalable exprès d’ANISERCO et de SERDELCO, le Franchisé s’engage à ne pas développer, ni promouvoir, ni participer à un système de fidélité de la clientèle qui serait identique ou comparable au Club Coloco, directement ou indirectement, tant seul qu’en collaboration avec tout autre Franchisé et/ou toute autre personne physique ou morale.

9.2 Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat de Franchise et s’étend à tout le territoire belge et luxembourgeois.

Article 10 Durée

Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 11 des présentes conditions générales, la participation du Franchisé au Club Coloco est limitée à la durée du Contrat de Franchise dont est titulaire le Franchisé. La fin du Contrat de Franchise pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement et sans indemnité à charge d’ANISERCO ou de SERDELCO, la fin de la participation du Franchisé au Club Coloco. Dans les cas où il pourrait être mis fin au contrat Coloco, sans qu’il soit mis fin au contrat de franchise, les clients rattachés au magasin seront informés de la possibilité d’être rattachés à un autre magasin. Par ailleurs, s’il en a fait le choix dans son espace personnel, le client continuera à recevoir la communication (newsletter…) liée à sa souscription à la carte de fidélité. Les données signalétiques, au jour de la résiliation du contrat Coloco, seront transmises au franchisé.

Article 11 Résiliation

11.1 Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans indemnité, au Club Coloco. La décision de la partie ayant décidé de mettre fin au programme Coloco sera communiquée à l’autre partie par courrier recommandé et moyennant le respect d’un préavis de trois mois prenant cours le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé.

11.2 Si le Contrat de Franchise avec SERDELCO prend fin pour quelque motif que ce soit, la participation du Franchisé au Club Coloco prendra automatiquement fin à la même date.

11.3 ANISERCO pourra par ailleurs mettre fin à la participation du Franchisé au Club Coloco avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée, en cas de faute grave ou répétée du Franchisé et/ou si le Franchisé ne respecte pas ses obligations contractuelles essentielles (en ce compris le paiement de la redevance et du coût des Points Coloco visés à l’article 3.4 et 6.1) et ne remédie pas à cette violation ou manquement dans les quinze jours après en avoir été officiellement notifié. En pareil cas, ANISERCO est en droit de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales peut être considérée par SERDELCO comme une méconnaissance des obligations contractuelles souscrites par le franchisé, pouvant donner lieu à application de la clause résolutoire insérée au contrat de franchise dont est titulaire le franchisé.

Article 12 Conséquence de la cessation de la participation au Club Coloco

12.1 Lorsque la participation du Franchisé au Club Coloco prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Franchisé devra immédiatement :
- cesser d’utiliser le software lié au Club Coloco (v.article 3.1.) et permettre sa récupération ou sa destruction sans frais;
- cesser de collecter des données personnelles dans le cadre du Club Coloco ; tous les éventuels codes d’accès au Club Coloco qui lui auraient été transmis lui seront retirés ;
- cesser d’utiliser le concept de la carte Coloco, en ce compris la dénomination « Coloco » de façon directe ou indirecte ;
- restituer sans frais tout le matériel relatif au Club Coloco à ANISERCO (documents, supports de communication, etc.) et cesser tout usage qu’il en aurait fait sur son site internet ;
- payer dans les 30 jours suivant la cessation de la participation tous les montants dus à ANISERCO liés à la participation au Club Coloco (redevance, coût des PointsColoco, commande de cartes Coloco, …). Ce paiement comprendra également les Points-Coloco distribués par le Franchisé pour les achats réalisés dans son/ses magasin(s).

12.2 ANISERCO se chargera d’avertir les détenteurs de la carte Coloco concernés de la fin de la participation du Franchisé au Club Coloco.

Article 13 Responsabilité

13.1 Le Franchisé pourra être tenu responsable vis-à-vis d’ANISERCO et/ou des tiers (clients, partenaires, autorités publiques, etc.) de tout dommage subi par ces derniers en raison d’un manquement du Franchisé aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois et règlements français et européens applicables, et notamment par rapport aux dispositions sociales et fiscales (TVA). Le Franchisé est également responsable de tout usage abusif ou frauduleux qu’un de ses employés ferait d’une carte Coloco (qu’il s’agisse de la carte Coloco d’un tiers ou d’une carte Coloco dont il serait titulaire en tant que client). Le Franchisé supportera seul les conséquences d’un tel usage.

13.2 Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage causé par une utilisation non-autorisée, non conforme ou frauduleuse du Club Coloco ou d’un élément de celui-ci.

Article 14 Confidentialité

14.1 Le Franchisé s’engage à ne divulguer à qui que ce soit aucune information, données personnelles ni aucun document qu’il a reçu lors de la préparation ou de la participation au Club Coloco, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.

14.2 Cette obligation reste applicable après la fin de la participation au Club Coloco tant que l’information communiquée n’a pas été rendue publique.

14.3 Les informations confidentielles consistent en toute information ou donnée provenant d’ANISERCO, de ses représentants, clients, collaborateurs, agents, consultants, conseillers ou avocats dans le cadre de leurs relations professionnelles, sous quelque forme que ce soit, aussi bien oralement que par écrit, qui n’est pas généralement connue ou qu’ANISERCO n’a pas explicitement considérée comme n’étant pas confidentielle.

Article 15 Nullité

La nullité totale ou partielle d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas les autres clauses, ni le reste de cette clause. En pareil cas, ANISERCO et le Franchisé (« ci-après « les Parties ») remplaceront la (les) clause(s) non valable(s), ou le (les) passage(s) de celle-ci, par une (des) nouvelle(s) clause(s) correspondant le plus possible à l’intention originaire des Parties.

Article 16 Absence de renonciation tacite

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part d’une des Parties ne peut avoir pour effet d'impliquer dans son chef une renonciation partielle ou totale à l'exécution stricte et intégrale de toutes et chacune des dispositions des présentes conditions générales.

Article 17 Droit applicable et tribunal compétent

17.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

17.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.