CONDITIONS GENERALES DU CLUB COLOCO APPLICABLES
AUX FRANCHISES FRANCAIS
Date de publication : Avril 2019
INTRODUCTION
La SA ANISERCO ayant son siège social à 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A, bte B3,
enregistrée à la BCE sous le numéro 0443.164.888 (ci-après « ANISERCO »), a développé
un programme de fidélité « Coloco » (ci-après le « Club Coloco »).
En tant que membre du réseau Tom&Co (ci-après le « Réseau »), le Franchisé (ci-après
dénommé « le Franchisé ») a accepté de considérer que sa participation à un programme de
fidélité contribuait au développement de l’enseigne et à son image de marque (Article 20 du
Contrat de franchise).
Article 1 Champ d'application des conditions générales
1.1
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ANISERCO et le Franchisé
dans le cadre du Club Coloco. ANISERCO et le Franchisé reconnaissent que les présentes
conditions générales n’ont, ni pour but, ni pour effet, de modifier le Contrat de Franchise.
Elles n’en sont que le prolongement et l’exécution conformément à l’article 20 du Contrat de
Franchise.
1.2
Les présentes conditions générales du Club Coloco constituent un prolongement du contrat
de Franchise sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions des Articles
L330-3 et R 330-1 d’un commun accord entre les parties, étant précisé par ailleurs qu’un
délai de réflexion a été accordé au Franchisé, lui permettant de prendre connaissance, avant
acceptation, des présentes conditions générales.
1.3
Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales prévalent sur toute
clause figurant dans la correspondance ou dans les documents commerciaux ayant le même
objet émanant d’ANISERCO ainsi que sur toutes autres conditions générales du Franchisé.
1.4
Les présentes conditions générales ont un caractère évolutif, ce que le Franchisé reconnaît
et accepte expressément. En conséquence, ANISERCO se réserve la possibilité de les
modifier à tout moment moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours et/ou
d’en étendre l’application à des points de vente et/ou partenaires potentiels.
Article 2 Description du Club Coloco
2.1
Le Club Coloco est développé par ANISERCO, qui en est le propriétaire exclusif. Les marques
enregistrées par ANISERCO (ou SERDELCO) demeurent sa propriété exclusive. Aucune
licence ou droit d’utilisation n’est accordé au Franchisé concernant ces marques ou tous autres
signes distinctifs dans le cadre des présentes conditions générales, sans préjudice de
l’application des dispositions du contrat de Franchise régissant les rapports contractuels entre la
Société SERDELCO et le Franchisé.
2.2 Le Club Coloco offre au client, qui aura souscrit au Club Coloco et complété son profil,
plusieurs avantages :
- « Bon Welcome » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de 35 €
TTC lors de l’inscription au Club Coloco, valable 2 mois à partir de sa date d’émission et
utilisable dans le magasin sélectionné par le client comme magasin habituel ou « de
préférence ». Par défaut, le magasin habituel (« de préférence ») est celui qui a émis la
carte Coloco. Seul le client peut modifier son magasin habituel (« de préférence »), à
tout moment, via le site web (www.coloco.club ou www.tomandco.com).
- La collecte de points (« Points-Coloco ») lors de l’achat de produits ou services dans
un magasin Tom&Co (hors services prestés par des indépendants, animaux, cartescadeaux et écuelles du cœur), en contrepartie desquels il recevra des bons de réduction
digitaux d’une valeur de 2,5€ par collecte de 250 points (1 point par 2€ dépensés ; 1
point = 0,01€). Ces bons digitaux, valables 1 an à dater de leur émission, peuvent être
utilisés par le client pour acquérir des produits ou services (hors services prestés par les
indépendants, animaux, cartes-cadeaux et écuelles du cœur) dans n’importe quel
magasin Tom&Co. Au-delà de cette date, l’usage des bons de réduction digital sera
automatiquement refusé. Ces bons de réduction digitaux ne peuvent, en aucun cas,
faire l’objet de remboursement, en totalité ou en partie, en espèces.
- La participation au programme « 9+1 » (9 produits achetés/ 1 produit offert) se fera
dans un premier temps, au moment du lancement du Club Coloco, au format cartes
papier au vu de la complexité de la gestion des produits 9+1 locaux. Elles seront
néanmoins rebaptisées sous le nom « 9+1 Coloco by Tom&Co » avec une mise à jour
des marques participantes. Valable uniquement en magasin.
- Des points ou réductions exclusives sur certains produits et services dans le
cadre d’offres promotionnelles sélectionnées par ANISERCO et/ou en collaboration
avec des fournisseurs ou partenaires. Le Franchisé peut également décider d’accorder
des points Coloco, à sa charge, sur les produits qu’il désigne, sous réserves du respect
de la réglementation en vigueur et notamment de la Loi EGALIM du 30 octobre 2018 et
de l’Ordonnance du 13 décembre 2018.
- « Bon Anniversaire » : un bon de réduction digital de 10% pour un achat minimum de
35 € TTC à sa date d’anniversaire pour autant que le client ait communiqué sa date
d’anniversaire lors de son inscription au Club Coloco. Le bon de réduction digital de
10% pour un achat minimum de 35€ TVAC octroyé à l’anniversaire du client est valable
1 mois après sa date d’émission et utilisable dans n’importe quel magasin Tom&Co.
2.3
ANISERCO se réserve le droit de modifier le nombre ainsi que la valeur des Points-Coloco que
le client reçoit en échange de l’achat de produits et/ou services auprès des Franchisés ainsi que
la valeur et les conditions d’utilisation des bons de réduction digitaux offerts à l’occasion de
l’inscription du client au Club Coloco et de l’anniversaire du client. ANISERCO détermine quels
biens et/ou services donnent droit à l’octroi de Points-Coloco mais le Franchisé peut également
décider d’accorder des Points-Coloco à sa charge sur les produits qu’il désigne.
L’activation des bons de réduction digitaux liés à l’inscription du client au Club Coloco et à sa
date d’anniversaire pourrait ne pas être immédiate et être différée par rapport à la date de
lancement du Club Coloco.
2.4
Le Franchisé s’engage à respecter les dispositions de l’article L442-2 du Code du Commerce,
la Loi EGALIM du 30 octobre 2018, l’Ordonnance du 13 décembre 2018 et plus généralement
la règlementation en vigueur concernant la vente des produits destinés à l’alimentation des
animaux de compagnie.
2.5
Dans le cadre du Club Coloco, les données personnelles et les données transactionnelles liées
aux achats réalisés par les clients avec la carte Coloco chez le Franchisé, sont conservées sur
un serveur dédié à ANISERCO.
ANISERCO se réserve toutefois le droit de faire appel, à ses frais, à des sous-traitants pour la
conservation, le contrôle et la gestion du fichier.
2.6
En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des clients,
ANISERCO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la
protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel, en vigueur au
moment de la signature du Contrat de Franchise ou de Location-gérance et telles qu’elles
sont amenées à évoluer. ANISERCO a notamment pris les dispositions nécessaires pour se
conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE
2016/679) à dater du 25 mai 2018.
2.7
Les bons en valeur et autres Cadeaux sont délivrés par la société ANISERCO, par
l’intermédiaire du Franchisé, et ne constituent pas un moyen de paiement au sens du Code
Monétaire et Financier.
L’utilisation d’un bon en valeur ne peut faire l’objet d’aucun rendu de monnaie dans
l’hypothèse où le montant des achats serait inférieur au montant de la réduction.
Il n’est pas prévu de contrepartie financière au profit du magasin Franchisé, de la part
d’ANISERCO ou SERDELCO, lorsque le magasin franchisé délivre des points aux clients.
Article 3 Obligations du Franchisé
3.1 Obligation d’équipement
ANISERCO met à disposition du Franchisé le software nécessaire au Club Coloco. Le
Franchisé s’engage à respecter toutes les préconisations d’ANISERCO et/ou toutes les
obligations liées à la propriété, l’utilisation et la maintenance de ce software.
3.2 Formation sur l’application des méthodes, procédures et règlements
Le Club Coloco implique le respect de méthodes commerciales (pour une efficacité optimale au
profit de tous les participants et clients) et réglementaires (pour assurer une utilisation du
programme et un traitement des données conformes aux lois et règlements, notamment en
matière de vie privée).
Le Franchisé s’engage à appliquer toutes les méthodes et procédures que lui communique
ANISERCO pour assurer le bon fonctionnement du Club Coloco.
Le Franchisé veille à former son personnel afin que celui-ci respecte ces méthodes et, le cas
échéant, veille à ce que son personnel suive les formations proposées par ANISERCO.
3.3 Promotion du Club
Le Franchisé fera « ses meilleurs efforts » pour promouvoir le Club Coloco auprès de ses
clients. Il utilisera et affichera notamment le matériel de communication transmis par
ANISERCO (affiches et autres supports) dans son magasin et/ou via le site internet et les
réseaux sociaux relatifs à son magasin.
3.4 Redevance mensuelle liée à l’usage de Programme Coloco
Le Franchisé paiera à ANISERCO une redevance de 40€ HT par mois par magasin en
contrepartie :
§ Des équipements et software Coloco mis à sa disposition par ANISERCO ;
§ De la gestion et de la mise à jour par ANISERCO de la base de données Coloco ;
§ De l’envoi au Franchisé d’un rapport mensuel du nombre de clients encartés, d’opt-in
(consentement donné à l’envoi de communications publicitaires) et d’opt-out
(désinscription du Club Coloco/ retrait de l’accord à l’envoi de communications
publicitaires) ;
§ Des frais administratifs et crédits liés aux points non utilisés ;
§ De l’usage des données signalétiques des clients liés au magasin habituel ou « de
préférence » tel que choisit par le client pour les campagnes de communication
locale Tom&Co (le coût de toute communication envoyée aux clients sera cependant
à charge du Franchisé).
La redevance mensuelle de 40€ HT pourra être soumise à l’indexation annuelle. ANISERCO
se réserve le droit d’adapter le montant de la redevance mensuelle à l’avenir si les services
étaient amenés à évoluer.
3.5. Octroi des Points-Coloco et acceptation des bons de réduction digitaux
Le Franchisé s’engage à :
§ Offrir proactivement et gratuitement les cartes Coloco aux clients qui passent en
caisse.
§ Octroyer les Points-Coloco à tout client détenteur d’une carte Coloco à concurrence
des achats pris en compte dans le Club Coloco.
§ Accepter l’usage par les clients de leurs bons de réduction digitaux (d’une valeur de
2,5 €) en cours de validité. Ces bons digitaux peuvent être utilisés par le client auprès
de n’importe quel magasin, membre du réseau Tom&Co (Franchisé…) mais ne
peuvent, en aucun cas, être remboursables, intégralement ou en partie, en espèces.
§ Accepter, s’il est le magasin habituel ou « de préférence » du client, l’usage par ce
client de son Bon Welcome (voir Art 2.2) accordé à l’occasion de l’inscription au Club
Coloco.
§ Accepter l’usage par un client de son Bon Anniversaire (voir Art 2.2) accordé à
l’occasion de son anniversaire. Ce bon peut être utilisé par le client auprès de
n’importe quel magasin membre du réseau Tom&Co (Franchisé…).
§ Accepter les offres promotionnelles converties en points reprises dans le plan
commercial de ANISERCO.
Article 4 Communication commerciale sollicitée par le Franchisé
4.1
ANISERCO est le responsable du traitement des données personnelles des clients ayant
adhéré au Club Coloco. A ce titre, ANISERCO a seule l’accès à la base de données liée au
Club Coloco et gère seule l’usage qui peut être fait des données en vue de communications
commerciales.
En aucun cas le Franchisé ne peut faire de communication au nom du Club Coloco. Toute
communication liée au Club Coloco est effectuée uniquement par ANISERCO.
CONFIDENTIEL 5
Le Franchisé autorise expressément ANISERCO à s’adresser à tout détenteur d’une carte
de fidélité dans le cadre de campagnes d’e-mailings, de newsletters…
4.2
Pour toute communication locale « Tom&Co » que le Franchisé voudrait adresser aux clients
de son (ses) magasin(s), la procédure est la suivante :
- le Franchisé pourra choisir et compléter l’un des templates créés par ANISERCO et
disponibles sur une plateforme dédiée,
- après validation par ANISERCO, cette dernière assurera l’envoi aux clients
concernés du template choisi et complété par le Franchisé, cet envoi effectué par
ANISERCO se fera uniquement au moyen des données signalétiques des clients
concernés et liés au magasin ayant sollicité la communication locale, à savoir leurs
nom, prénom et adresse email. .
Sous réserves du respect des dispositions contenues au contrat de Franchise, deux ou
plusieurs Franchisés pourront décider d’organiser une campagne de communication
commune et uniforme locale « Tom&Co » vers leurs clients. En pareil cas, ils choisiront et
complèteront ensemble un template via la plateforme. Après validation par ANISERCO, cette
communication commune sera adressée par ANISERCO à l’ensemble des clients des
Franchisés concernés.
La possibilité d’effectuer une campagne de communication locale « Tom&Co » ne sera pas
effective dès le lancement du Club Coloco. Elle ne le sera qu’après mise en place de la
plateforme et création des templates par ANISERCO. ANISERCO communiquera à ce sujet
avec les Franchisés dès que le système sera opérationnel.
4.3
L’usage des templates et de la plateforme dédiée aux communications locales « Tom&Co »
sera facturé aux Franchisés. ANISERCO informera les Franchisé du coût des campagnes
de communications locales « Tom&Co » dès que le système sera opérationnel. En cas de
communication commune par plusieurs Franchisés, le coût sera réparti à parts égales entre
les Franchisés participants sur base du nombre de magasins de chaque Franchisé.
Article 5 Fourniture/ commande de matériel promotionnel Coloco
Le matériel promotionnel Coloco est fourni par ANISERO au Franchisé sans autre
contrepartie financière que celles prévues au contrat de Franchise et aux présentes
conditions générales.
Toute commande de matériel de remplacement d’un support volé, abîmé ou détruit sera à
charge du Franchisé. Il en va de même de toute commande d’un matériel spécifique de
promotion réalisé par ANISERCO à la demande d’un Franchisé.
Article 6 Décomptes mensuels et facturation des Points-Coloco et Bons de
réduction digitaux – durée de validité des Points et Bons.
6.1 Décompte des Points-Coloco
o Le Franchisé recevra chaque mois le décompte des Points-Coloco du mois
précédent, sous forme d’une facture, reprenant la contre-valeur des Points-Coloco en
€ HT accordés à des clients. Durant la première année du Club Coloco, le décompte
des Points-Coloco sera trimestriel.
o La contre-valeur actuelle d’un point (1 point par 2€) est de 0,01€.
o Les royalties de 5% dues par le Franchisé en vertu de son Contrat de Franchise ou
de Location-gérance sont calculés sur le chiffre d’affaires HT duquel sont déduits les
coûts des points HT.
o Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus,
seront annulées. Les Points et Bons de réduction seront annulés et remboursés aux
Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà remboursés par
les fournisseurs et refacturera les royalties sur ces points remboursés.
6.2 Utilisation des bons de réduction digitaux
Lorsqu’un bon de réduction digital (d’une valeur de 2,5€) est utilisé comme moyen de
paiement par un client, le Franchisé participant au Club Coloco chez qui le bon a été utilisé
sera crédité de 2,5€ sur sa facture mensuelle (trimestrielle la première année). Ce montant
viendra en déduction du coût des points facturés aux Franchisés. La contrevaleur en euro
des bons de réduction digitaux est sujette à modification conformément à l’article 2.3 des
présentes conditions générales.
Un bon de réduction digital de 10 % lié à l’inscription du client au Club Coloco et utilisé par le
client dans son magasin habituel (« de préférence ») est un coût marketing pour le Franchisé
qui sera pris en charge par le Franchisé désigné « magasin habituel » ou « de préférence »
lors de l’utilisation du bon. Un bon de réduction digital de 10 % lié à la date anniversaire du
client peut être utilisé auprès de n’importe quel membre du réseau Tom&Co (Franchisé…)
représente également un coût marketing qui sera pris en charge par le Franchisé chez qui le
bon aura été utilisé.
6.3 Durée de validité des Points et bons de réduction digitaux
Les cartes Coloco qui n’ont pas été utilisées pendant une période de 12 mois révolus, seront
annulées. Tous les Points-Coloco et bons de réductions liés à cette carte seront annulés et
remboursés aux Franchisés émetteurs. ANISERCO tiendra compte des points déjà
remboursés par les fournisseurs et refacturera au(x) franchisé(s) les royalties sur ces points
remboursés.
Un rappel sera adressé par ANISERCO aux clients concernés dans les 3 mois avant
l’échéance de leurs points. Un listing sera adressé par ANISERCO au Franchisé reprenant le
nombre de clients dont les Points-Coloco arrivent bientôt à l’échéance d’un an. Le Franchisé
reste libre, à titre de « geste commercial » à l’égard d’un client qui lui manifesterait son
mécontentement à la suite de l’annulation de ses points, de décider de lui maintenir le
bénéfice des points qu’il avait cumulés. En pareil cas, les Points-Coloco seront facturés par
ANISERCO à ce magasin qui en supportera seul le coût.
Article 7 Distribution de la carte Coloco liée au Club Coloco
7.1
ANISERCO produit et fournit les cartes Coloco au sein du Réseau. ANISERCO est seule
autorisée à distribuer les cartes Coloco au sein du Réseau. Les cartes Coloco seront
délivrées gratuitement par le Franchisé aux clients.
7.2
Toutes les commandes de cartes Coloco par le Franchisé lui seront facturées.
Le prix des cartes Coloco est constitué d’un coût de production et d’emballage des cartes et
d’un coût de livraison variable selon le pays de destination et le nombre de boîtes (en kg)
commandées. Le détail du prix en vigueur est communiqué au franchisé au moment de son
adhésion. La révision de ce tarif se fera sur une base annuelle et fera l’objet d’une
communication spécifique.
7.3
Le Franchisé s’engage à maintenir dans son stock une quantité de cartes Coloco suffisante
pour répondre à la demande d’affiliation de ses clients au Club Coloco. Afin de respecter
cette exigence, le Franchisé s’engage à transmettre ses commandes de cartes Coloco en
temps utile à ANISERCO ou à l’entité désignée par cette dernière. Les commandes de
cartes Coloco passées via l’HighGate de HighCo sont clôturées le dernier jeudi du mois et
traitées dans la quinzaine qui suit la clôture pour être livrées chez le Franchisé.
Article 8 Traitement des données personnelles des clients
8.1
Dans le cadre de sa participation au Club Coloco, le Franchisé est susceptible d’avoir accès,
pour le compte d’ANISERCO, aux données personnelles des clients. Le traitement des
données personnelles des clients est régi par une notice « vie privée » accessible via les
liens suivants (https://www.tomandco.be/be_fr/privacy-policy-belgique
https://www.tomandco.lu/lu_fr/privacy-policy-luxembourg mais également par l’article 8 des
conditions générales du Club Coloco applicables aux clients.
Le Franchisé reconnait que les données personnelles des clients sont confidentielles et
soumises au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (UE
2016/679) qui est d’application depuis le 25 mai 2018 ainsi qu’à toute réglementation
ultérieure européenne ou nationale qui serait prise concernant la protection des données à
caractère personnel.
Le Franchisé s’engage à s’y conformer.
8.2
Le Franchisé s’engage à ne traiter les données personnelles collectées dans le cadre du
Club Coloco que conformément aux instructions d’ANISERCO et uniquement pour les
finalités et dans le respect des modalités du Club Coloco telles que définies dans les
présentes conditions générales.
8.3
En aucun cas le Franchisé ne pourra exiger des clients la communication de données à
caractère personnel complémentaires à celles prévues par ANISERCO.
Les données ne pourront être encodées que dans le software spécifique mis à disposition du
Franchisé par ANISERCO dans le cadre du Club Coloco et ne pourront en aucun cas être
transférées ou copiées sur d’autres supports (numérique ou papier).
Le Franchisé ne pourra traiter ces données que pour les finalités du Club Coloco et la durée
fixée par ANISERCO, à savoir la durée de participation du client au Club Coloco. En aucun
cas, il ne pourra faire usage de ces données à d’autres fins.
Il s’ensuit que si le Franchisé décidait de collecter des données de clients en dehors du Club
Coloco, il lui appartiendrait d’en informer clairement le client, de le faire de manière
totalement transparente en indiquant qu’il est le responsable du traitement et qu’il n’agit pas
au nom d’ANISERCO (Tom&Co). Il devrait alors se conformer à toutes les obligations
imposées au responsable du traitement par le Règlement général sur la protection des
données du 27 avril 2016 (UE 2016/679) et toute réglementation ultérieure européenne ou
nationale prise concernant la protection des données à caractère personnel.
8.4
Sauf injonction d’une autorité administrative ou judiciaire (ce dont le Franchisé informera
ANISERCO immédiatement), le Franchisé ne peut en aucun cas communiquer les données
personnelles collectées à l’occasion du Club Coloco à des tiers, en ce compris ses propres
sous-traitants, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.
8.5
Le Franchisé ne communiquera les données personnelles collectées à l’occasion du Club
Coloco ou n’y donnera accès qu’à ses dirigeants ou employés pour qui cette
communication/accès sont nécessaires pour permettre au Franchisé d’exécuter les
opérations dans le cadre du Club Coloco. Le Franchisé garantit que ces personnes seront
soumises par écrit à des obligations contractuelles de confidentialité relatives aux données à
caractère personnel qui sont au moins aussi strictes que celles imposées au Franchisé par
les présentes conditions générales.
8.6
Le Franchisé s’engage à prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau de
sécurité des données personnelles qui soit adapté au vu du contexte et des finalités du
traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées (les clients).
Pour évaluer si le niveau de sécurité est adapté, le Franchisé tiendra compte des risques
pouvant résulter notamment de la destruction, de la perte ou de l’altération ainsi que de la
modification ou de l’accès non-autorisé à ces données (que ces incidents soient d’origine
illicite ou accidentelle).
Le Franchisé prendra au moins les mesures suivantes : protection des ordinateurs où sont
installés le software du Club Coloco par des identifiants, mot de passe et pare feu, accès au
software limité au seul personnel « autorisé », directives à l’attention du personnel, mesures
contractuelles à l’attention de tiers, procédures visant à tester/analyser/évaluer régulièrement
l’efficacité des mesures mises en place pour assurer la sécurité des données.
8.7
Le Franchisé est expressément informé et s’engage à informer par écrit toutes les personnes
auxquelles il donnerait accès aux données récoltées dans le cadre du Club Coloco, que tout
accès et traitement des données fait l’objet d’une détection et d’une identification par
ANISERCO.
8.8
Sur simple demande d’ANISERCO, le Franchisé fournira sans retard toutes les informations
nécessaires pour démontrer qu’il respecte les obligations prévues au présent article 8 et
permettra à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO) d’accéder et de
contrôler ses équipements et son infrastructure.
8.9
Le Franchisé contribuera à maintenir à jour les données personnelles des clients qui lui en
font la demande et transmettra immédiatement (dans un délai maximum de 8 h 00) à
ANISERCO à l’adresse email privacy@coloco.club toute demande ou plainte d’un client
concernant le traitement de ses données personnelles. Le Franchisé ne peut répondre luimême à ces demandes ou plaintes mais s’engage à assister ANISERCO en lui fournissant
toute information ou document utile pour y répondre.
8.10
Le Franchisé s’engage également à notifier à ANISERCO à l’adresse email
privacy@coloco.club toute atteinte aux données (accès non autorisé volontaire ou non,
perte, effacement, vol, destruction …) dans les 8 h 00 après avoir eu connaissance de
l’atteinte.
Le Franchisé s’engage à fournir à ANISERCO dans ce délai toute information et
documentation utile pour gérer l’incident. Ces informations comportent à tout le moins une
description : de la nature de l’incident, des catégories et nombre (même approximatif) des
personnes concernées et des catégories de données concernées ; du nom et des
coordonnées du délégué à la protection des données ou d’une personne de contact du
Franchisé auprès duquel les informations peuvent être obtenues ; des conséquences
probables de l’incident; des mesures prises ou qu’il compte prendre (et dans quel délai) pour
remédier à l’incident et atténuer les éventuelles conséquences négatives de l’incident pour
les clients concernés.
Ces informations devront permettre à ANISERCO de prendre toute mesure complémentaire
nécessaire et d’évaluer le risque que représente l’incident pour les droits et libertés de la
personne concernée afin d’effectuer, le cas échéant, une notification de l’incident à l’autorité
de contrôle et éventuellement au client concerné.
S’il est impossible pour le Franchisé de communiquer toutes les informations en même
temps dans ce délai de 8 h 00, le Franchisé s’engage à les communiquer au fur et à mesure,
dès qu’elles sont disponibles, en tout état de cause, au plus tard dans les 48 heures de la
connaissance de l’incident.
8.11
En cas de demandes de modification, d’adaptation, limitation et/ou effacement effectuée par
un client auprès du Franchisé concernant une ou plusieurs données, ce dernier devra
indiquer au client qu’il n’a pas le pouvoir d’effectuer d’autre opération de traitement que celle
nécessaire à la mise en œuvre de la carte de fidélité et lui indiquer de se tourner directement
vers ANISERCO en lui adressant une demande par courrier à l’adresse : Noordkustlaan, 16
A, B3 1702 Groot-Bijgaarden.
8.12
Si le Contrat de franchise entre SERDELCO et le Franchisé prend fin pour quelque motif que
ce soit ou si le Franchisé est exclu du Club Coloco en exécution de l’article 11, le Franchisé
s’engage à permettre à ANISERCO (ou à tout auditeur mandaté par ANISERCO), d’accéder
et de contrôler ses équipements et son infrastructure afin de vérifier que le Franchisé a bien
cessé tout traitement des données et n’en avait conservé aucune copie.
8.13
Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage qui découlerait du nonrespect du présent article et pour toute action ou recours intenté contre ANISERCO
découlant de l’utilisation non-autorisée du Club Coloco par le Franchisé ou un membre de
son personnel.
8.14
Les catégories de personnes concernées par le traitement des données sont :
- S’agissant de la collecte et de la communication des données collectées : tout client
qui fournit ces données au Franchisé ;
- S’agissant de la modification, l’adaptation, la limitation, et l’effacement, lorsque ce
traitement est possible conformément aux conditions visées à l’article 9.1.1 : tout
client qui a fourni ces données au Franchisé et qui sollicite un des traitements
précités ;
- S’agissant de la consultation : tout client titulaire d’une carte en cours.
Article 9 Exclusivité
9.1
Sauf accord préalable exprès d’ANISERCO et de SERDELCO, le Franchisé s’engage à ne
pas développer, ni promouvoir, ni participer à un système de fidélité de la clientèle qui serait
identique ou comparable au Club Coloco, directement ou indirectement, tant seul qu’en
collaboration avec tout autre Franchisé et/ou toute autre personne physique ou morale.
9.2
Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat de Franchise et s’étend à tout le
territoire belge et luxembourgeois.
Article 10 Durée
Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 11 des présentes conditions générales, la
participation du Franchisé au Club Coloco est limitée à la durée du Contrat de Franchise
dont est titulaire le Franchisé. La fin du Contrat de Franchise pour quelque raison que ce
soit, entraîne automatiquement et sans indemnité à charge d’ANISERCO ou de SERDELCO,
la fin de la participation du Franchisé au Club Coloco.
Dans les cas où il pourrait être mis fin au contrat Coloco, sans qu’il soit mis fin au contrat de
franchise, les clients rattachés au magasin seront informés de la possibilité d’être rattachés à
un autre magasin. Par ailleurs, s’il en a fait le choix dans son espace personnel, le client
continuera à recevoir la communication (newsletter…) liée à sa souscription à la carte de
fidélité.
Les données signalétiques, au jour de la résiliation du contrat Coloco, seront transmises au
franchisé.
Article 11 Résiliation
11.1
Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans indemnité, au
Club Coloco. La décision de la partie ayant décidé de mettre fin au programme Coloco sera
communiquée à l’autre partie par courrier recommandé et moyennant le respect d’un préavis
de trois mois prenant cours le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé.
11.2
Si le Contrat de Franchise avec SERDELCO prend fin pour quelque motif que ce soit, la
participation du Franchisé au Club Coloco prendra automatiquement fin à la même date.
11.3
ANISERCO pourra par ailleurs mettre fin à la participation du Franchisé au Club Coloco
avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée, en cas
de faute grave ou répétée du Franchisé et/ou si le Franchisé ne respecte pas ses obligations
contractuelles essentielles (en ce compris le paiement de la redevance et du coût des Points
Coloco visés à l’article 3.4 et 6.1) et ne remédie pas à cette violation ou manquement dans
les quinze jours après en avoir été officiellement notifié.
En pareil cas, ANISERCO est en droit de demander des dommages et intérêts en raison du
préjudice subi.
Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales peut être considérée
par SERDELCO comme une méconnaissance des obligations contractuelles souscrites par
le franchisé, pouvant donner lieu à application de la clause résolutoire insérée au contrat de
franchise dont est titulaire le franchisé.
Article 12 Conséquence de la cessation de la participation au Club Coloco
12.1
Lorsque la participation du Franchisé au Club Coloco prend fin, pour quelque cause que ce
soit, le Franchisé devra immédiatement :
- cesser d’utiliser le software lié au Club Coloco (v.article 3.1.) et permettre sa
récupération ou sa destruction sans frais;
- cesser de collecter des données personnelles dans le cadre du Club Coloco ; tous
les éventuels codes d’accès au Club Coloco qui lui auraient été transmis lui seront
retirés ;
- cesser d’utiliser le concept de la carte Coloco, en ce compris la dénomination
« Coloco » de façon directe ou indirecte ;
- restituer sans frais tout le matériel relatif au Club Coloco à ANISERCO (documents,
supports de communication, etc.) et cesser tout usage qu’il en aurait fait sur son site
internet ;
- payer dans les 30 jours suivant la cessation de la participation tous les montants dus
à ANISERCO liés à la participation au Club Coloco (redevance, coût des PointsColoco, commande de cartes Coloco, …). Ce paiement comprendra également les
Points-Coloco distribués par le Franchisé pour les achats réalisés dans son/ses
magasin(s).
12.2
ANISERCO se chargera d’avertir les détenteurs de la carte Coloco concernés de la fin de la
participation du Franchisé au Club Coloco.
Article 13 Responsabilité
13.1
Le Franchisé pourra être tenu responsable vis-à-vis d’ANISERCO et/ou des tiers (clients,
partenaires, autorités publiques, etc.) de tout dommage subi par ces derniers en raison d’un
manquement du Franchisé aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois et
règlements français et européens applicables, et notamment par rapport aux dispositions
sociales et fiscales (TVA).
Le Franchisé est également responsable de tout usage abusif ou frauduleux qu’un de ses
employés ferait d’une carte Coloco (qu’il s’agisse de la carte Coloco d’un tiers ou d’une carte
Coloco dont il serait titulaire en tant que client). Le Franchisé supportera seul les
conséquences d’un tel usage.
13.2
Le Franchisé s’engage à indemniser ANISERCO pour tout dommage causé par une
utilisation non-autorisée, non conforme ou frauduleuse du Club Coloco ou d’un élément de
celui-ci.
Article 14 Confidentialité
14.1
Le Franchisé s’engage à ne divulguer à qui que ce soit aucune information, données
personnelles ni aucun document qu’il a reçu lors de la préparation ou de la participation au
Club Coloco, sans autorisation écrite et préalable d’ANISERCO.
14.2
Cette obligation reste applicable après la fin de la participation au Club Coloco tant que
l’information communiquée n’a pas été rendue publique.
14.3
Les informations confidentielles consistent en toute information ou donnée provenant
d’ANISERCO, de ses représentants, clients, collaborateurs, agents, consultants, conseillers
ou avocats dans le cadre de leurs relations professionnelles, sous quelque forme que ce
soit, aussi bien oralement que par écrit, qui n’est pas généralement connue ou
qu’ANISERCO n’a pas explicitement considérée comme n’étant pas confidentielle.
Article 15 Nullité
La nullité totale ou partielle d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas
les autres clauses, ni le reste de cette clause. En pareil cas, ANISERCO et le Franchisé
(« ci-après « les Parties ») remplaceront la (les) clause(s) non valable(s), ou le (les)
passage(s) de celle-ci, par une (des) nouvelle(s) clause(s) correspondant le plus possible à
l’intention originaire des Parties.
Article 16 Absence de renonciation tacite
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part d’une des Parties ne peut avoir
pour effet d'impliquer dans son chef une renonciation partielle ou totale à l'exécution stricte et
intégrale de toutes et chacune des dispositions des présentes conditions générales.
Article 17 Droit applicable et tribunal compétent
17.1
Le présent contrat est soumis au droit français.
17.2
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales
sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.